Trans­fé­rer son dos­sier dans une autre au­to-école

Le Parisien (Hauts de Seine) - - VIE QUOTIDIENNE TOURISME - PRO­POS RE­CUEILLIS PAR ODILE PLICHON

« Je sou­haite m’ins­crire dans une au­to-école pour pas­ser le per­mis B, mais je suis à la re­cherche d’un em­ploi. Je se­rai peut-être ame­née à dé­mé­na­ger. J’ai en­ten­du dire que les au­to-écoles pre­naient des frais im­por­tants en cas de dé­mé­na­ge­ment. Est-ce exact ? Comment évi­ter ce­la ? » So­line, Lyon

Au­pa­ra­vant, les au­to-écoles ré­cla­maient des frais, par­fois jus­qu’à 250 €, afin de trans­fé­rer le dos­sier d’un can­di­dat au per­mis de conduire d’une au­to-école vers une autre. Mais de­puis la loi de jan­vier 2015, ces frais sont de­ve­nus illé­gaux. L’ar­ticle L. 213-2 du Code de la route pré­voit que la restitution du dos­sier d’un can­di­dat ou le trans­fert de ce­lui-ci vers une autre au­to-école ne font l’ob­jet d’au­cuns frais. Ce que l’on en­tend par frais de trans­fert, ce sont tous les frais ap­pli­qués spé­ci­fi­que­ment par une au­to-école à un can­di­dat préa­la­ble­ment ins­crit dans un autre éta­blis­se­ment. Les au­to-écoles qui ap­pli­que­raient ces frais sont pas­sibles d’une amende de 1 500 €, et de 3 000 € en cas de ré­ci­dive. S’il y a li­tige, pré­ve­nez la di­rec­tion dé­par­te­men­tale de la pro­tec­tion des po­pu­la­tions de votre sec­teur. Vous avez une ques­tion à po­ser à l’ex­pert ? adres­sez-la à : opli­[email protected]­pa­ri­sien.fr.

EM­MA­NUELESLIN, ju­riste à l’UFCQue choi­sirwww.que­choi­sir.org.

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