La pro­cé­dure d’ur­gence d’ha­bi­tat en pé­ril

Le Parisien (Seine et Marne) - - ÉCONOMIE -

Lors­qu’un lo­ge­ment pré­sente une me­nace réelle et ac­tuelle pour la sé­cu­ri­té, le maire no­ti­fie au pro­prié­taire qu’une pro­cé­dure de pé­ril im­mi­nent va être en­ga­gée.

Un ex­pert, nom­mé sur de­mande du maire, passe dres­ser un constat dans les 24 heures sui­vant sa no­mi­na­tion.

Si le rap­port de l’ex­pert conclut à un pé­ril grave et im­mé­diat, le maire prend l’ar­rê­té de pé­ril et met en de­meure, dans un dé­lai qu’il fixe, le pro­prié­taire de prendre des me­sures (tra­vaux, éva­cua­tion des oc­cu­pants…).

Le maire peut pres­crire la dé­mo­li­tion par­tielle du lo­ge­ment. Ex­cep­tion­nel­le­ment, il peut or­don­ner la dé­mo­li­tion to­tale.

LP/IN­FO­GRA­PHIE. SOURCE : WWW.SER­VICE-PU­BLIC.FR.

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