Le syndicat de gestion épinglé par la Cour des Comptes
La chambre de la Cour des Comptes de Bretagne relève des irrégularités, des imprécisions de gestion et juridique et un flou dans les délégations.
L’association des anciens combattants de Chateauneuf s’est réunie le dimanche 19 mars pour déposer une gerbe devant le monument aux morts. Dans son discours de célébration Joël Masseron, maire de la commune, a rappelé « que cette année 2017 marquait les 55 ans de la signature des accords d’Evian. » Il a insisté « sur la nécessité du travail de mémoire pourvu qu’il soit observé avec lucidité. Cette démarche historique et mémorielle doit être replacée dans son contexte historique sans tentation de raccourcis visant à travestir la vérité. Les peuples concernés par ce conflit encore douloureux dans nos mémoires doivent regarder ensemble vers un avenir de paix et de fraternité. »
En matière d’assainissement, il en existe 2 formules obligatoires, le collectif raccordé au réseau public, et le non collectif qui se présente sous forme d’assainissement individuel. Pour ce dernier, il a été créé en 2006 un SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique) regroupant aujourd’hui 13 communes membres (La Ville-èsNonais, Le Tronchet, Miniac-Morvan, Plerguer, Saint-Guinoux, Saint-PèreMarc-en-Poulet, Saint-Suliac, Hirel, La Fresnais, Saint-Méliordes-Ondes, Saint-Jouan-desGuérets, Cancale et Saint-Malo, listée ici par ordre d’adhésion) dont le siège, initialement fixé à la mairie de Saint-Guinoux, a été transféré janvier 2015 au centre technique urbanisme et environnement de la mairie de Saint-Père.
Son objet : l’information et la communication auprès des usagers sur ces dispositifs et le contrôle des équipements. Il dispose d’un budget annuel d’environ 60 000 € et emploie un agent à temps partiel.
En février, La chambre régionale des comptes de Bretagne a examiné la gestion du SIVU « service public de l’assainissement non collectif (SPANC) du canton de Châteauneuf » pour les exercices 2010 et suivants. Ce contrôle s’inscrivait dans le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières consacrée aux SPANC.
Dans son rapport rendu public le 10 mars, elle l’épingle, assez sévèrement, pour plusieurs raisons.
Premier reproche : la tenue aléatoire des réunions, qui doivent se tenir une fois par semestre.
« En 2015, il ne s’est réuni qu’une seule fois au 1er semestre et il s’est écoulé plus d’un an avant la première réunion de 2016. ». La chambre relève également « des imprécisions et incohérences » entre le nombre de présents et le nombre de votants sur certaines délibérations, « avec le risque du caractère non valide de celles-ci. »
D’autres délibérations « ne listent toutefois pas explicitement le président parmi les présents » ou bien donnent « le même nombre, alors que le président n’a pas participé au vote. »
Des délibérations incohérentes Des délégations imprécises
La chambre relève également des imprécisions dans les délégations de fonctions aux vice-présidents. Cela pose « problème au regard du principe de l’attribution d’une indemnité ».
Tout délégataire est en droit de percevoir des indemnités de fonction, (indemnités mensuelles du président : 323,12 €, viceprésidents 133,05 €), mais « il convient néanmoins que la délégation soit suffisamment précise pour permettre d’en apprécier la consistance, ce qui n’est pas le cas au sein du SIVU. »
Un cumul d’activités
Un seul agent travaille pour le compte du SIVU. Il est par ailleurs agent administratif dans une des 13 mairies (35 h en 4,5 jours à la mairie, 4 h 30 par semaine au SIVU le jeudi matin). Toutefois, observe la chambre, « comme il exerce à temps plein » dans cette mairie, « sa situation devrait faire l’objet d’une autorisation préalable de cumul d’activités, par le biais d’une demande formulée » auprès de la mairie qui l’emploie. L’agent, disposant « de deux employeurs et exerçant deux activités distinctes » aurait donc dû « se voir proposer un contrat par le SIVU. »
La chambre souligne ici le caractère irrégulier du cadre juridique fondant l’emploi de l’agent du SIVU et demande « qu’il y soit remédié, dans l’intérêt du syndicat comme de l’agent. »
En 2015, l’essentiel des dépenses de la section de fonctionnement portait sur 25 561 €, correspondants au paiement de la prestation de la société Véolia, 3 720 € correspondant à la rémunération de l’agent du SPANC et 7 759 € pour les indemnités des élus. Les recettes étaient exclusivement constituées des montants des redevances d’assainissement non collectif pour 55 195 €, et 4 544 € de mandats annulés sur exercices antérieurs.
Pour la chambre des comptes, le SIVU apparaît donc « comme un simple gestionnaire, sans stratégie ou politique particulière. Il délègue ses tâches de gestion à un prestataire (Véolia) sur l’action duquel il n’exerce pas de réelle supervision et apparaît comme un simple intermédiaire juridique sans substance, ni capacité de contrôle de la mise en oeuvre du service dont il est pourtant chargé. »
En conclusion, « l’intérêt de l’existence du SIVU n’est donc pas établi, notamment au regard de la proportion importante de ses frais de structure dans son budget. En raison de la faiblesse de ses moyens d’intervention, la structure actuelle empêche même une évaluation et un contrôle corrects de la mission du SPANC. »
La chambre préconise « qu’il serait donc préférable que, dès que possible et avant l’échéance fixée par la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) à 2020, le syndicat soit dissous et ses compétences reprises par la communauté d’agglomération Saint-Malo Agglomération ». Et que dans cette attente le SIVU « doit revoir les mécanismes de délégations internes, notamment de fonctions, ainsi que le cadre juridique de l’emploi de son personnel », et élaborer un rapport « sur le prix et la qualité du SPANC et rendre compte a minima à ses membres de son activité. »
Le syndicat doit être dissous
Gérard Simonin (CLP)