Une annulation partielle à La Richardais
Vendredi 26 mai, le maire de La Richardais Pierre Contin et Jean-Luc Ohier, son 1er adjoint, ont pris connaissance de la décision du tribunal administratif de Rennes, saisi de 4 recours contentieux, présentés à l’encontre du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, approuvé en conseil municipal le 20 février 2014. Dans un communiqué, le maire et son adjoint ont souhaité apporter quelques éclaircissements quant aux décisions de justice.
Deux recours ont porté
« Deux recours ont été simplement rejetés (celui de la SCI Repnal et celui de la SCi de la pointe de la Brebis), pointent-ils. Le recours de la société Orange aboutit à une annulation très partielle du PLU puisque seules les règles interdisant l’implantation de nouvelles antennes de téléphonie mobile à moins de 100 mètres des habitations et des établissements recevant du public dit « sensible » sont annulées. »
« Enfin, détaillent les élus municipaux, le recours commun de l’ADICEE et l’association « Pointe de la Brebis- Gougeonnais » aboutit à une annulation partielle du PLU, seuls certains classements de terrains sont ponctuellement annulés et ce, uniquement sur le fondement des dispositions de la loi Littoral, précisées par la jurisprudence, qui exigent que l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec un village ou une agglomération. En aucun cas, le PLU n’est annulé en ce qu’il aurait été mené au terme d’une procédure irrégulière… »
La commune a deux mois pour déposer un recours
La commune dispose de 2 mois pour déposer un recours de cette décision de justice. Pierre Contin met en évidence les particularismes du territoire de La Richardais et déplore que ceux-ci ne soient pas pris en compte. « D’une superficie de seulement 314 ha, la commune de La Richardais, en bord de Rance, est soumise à de multiples contraintes réglementaires et techniques : elle est coupée dans le sens nord-sud par une quatre voie (RD168) et des lignes hautes tensions surplombent un large secteur dans le sens ouest-est. »
De l’avis du maire, le PLU tenait compte de ces contraintes. La commune avait par ailleurs cédé plus de 20 ha de terrain constructible par rapport à l’ancien POS (Plan d’occupation des sols) en prenant en compte les espaces naturels et agricoles.
Pierre Contin considère que ces décisions remettent en question les projets d’urbanisation importants pour la commune et donc le potentiel dynamisme démographique et le maintien de services de proximité. Et que jugement fait également obstacle au développement potentiel d’infrastructures en coordination avec la ville de Dinard et la Communauté de communes.
Soulignant « On se bat pour développer la commune » , l’élu regrette enfin que ce jugement intervienne après 54 réunions PLU : « […] les heures passées et la mobilisation des partenaires (services de l’État, juges, cabinets d’études, avocats, agents des collectivités, élus…) sont autant de temps et d’argent (public) dépensés… »