Le chauffeur, impliqué dans un accident mortel à Pleurtuit, peut récupérer son permis

La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a mis un terme à la suspension de permis de conduire qui avait été infligée au chauffeur pour personnes handicapées, impliqué dans un accident mortel survenu le 11 novembre 2023 à Pleurtuit.

a juge des référés du tribunal administratif de Rennes a mis un terme, la semaine dernière, à la suspension de permis de conduire qui avait été infligée à un conducteur soupçonné d’être responsable de l’accident mortel survenu le 11 novembre 2023 à Pleurtuit.

Ce jour-là, une femme âgée de 55 ans était décédée dans un accident impliquant deux véhicules après une collision au niveau de la rue de Dinard. Deux autres personnes avaient dû être hospitalisées pour des blessures.

Dans la foulée, le 17 novembre 2023, le sous-préfet de Saint-Malo avait suspendu pour dix mois la validité du permis de conduire de l’autre automobiliste.

LRoute en travaux, interdite à la circulation

Ce chauffeur-accompagnateur de personnes handicapées depuis septembre 2021 avait alors saisi en urgence la juge des référés du tribunal administratif de Rennes pour récupérer son permis : « Aucun des éléments du dossier ne permet de démontrer sa responsabilité », dans la survenue de cet accident mortel, selon son avocat.

« La circonstance qu’il ait emprunté une route interdite à la circulation en dépit de la signalisation n’a pas de lien de causalité directe avec l’accident, qui a eu lieu de surcroît le samedi 11 novembre 2023, date où aucun travaux n’était en cours », soutenait aussi Me Alexis Mézin.

Pour l’avocat malouin, il y avait en revanche « urgence » à le lui restituer, même si son client est « en arrêt maladie » depuis le jour de l’accident.

La détention d’un permis de conduire étant « une condition déterminante » de la conclusion de son contrat de travail. Elle peut en effet « constituer une cause de licenciement ».

Une « erreur de droit » du sous-préfet

Sur le fond, « le représentant de l’Etat (...) ne peut prononcer (...) une suspension de permis (...) à la suite d’un accident [mortel] que si un procès-verbal établi par un officier (...) de police judiciaire justifie de façon suffisamment probante (...) de la commission (...) d’une des infractions » énumérées par le code de la route, rappelle la magistrate.

« L’infraction commise à savoir le fait d’avoir emprunté une route fermée à la circulation pour travaux - ne fait pas partie des catégories d’infractions limitativement énumérées » par le code de la route, souligne la juge rennaise. Cette « erreur de droit » du sous-préfet de Saint-Malo est donc « propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision », en déduit-elle. La magistrate a en conséquence ordonné la restitution de son permis de conduire à l’intéressé.

Le requérant pourra donc de nouveau conduire et reprendre son travail, ce qui ne l’empêchera toutefois pas d’être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour « homicide involontaire ». Dans ce cas, une condamnation pénale pourrait toujours avoir des conséquences sur son permis de conduire.