Un (faux) changement d’heures creuses
Si vous avez reçu un courrier d’EDF vous annonçant un changement dans vos plages d’heures creuses, vérifiez bien que cette modification est effective. Une habitante de Bretoncelles en a ainsi fait les frais.
Bretoncelles.
En décembre 2015, Barbara Billard, avocate de profession, reçoit une lettre d’EDF. « Afin de maintenir la qualité de la distribution de l’électricité, ERDF est amené à faire évoluer la répartition des plages d’heures creuses dans votre zone géographique » , lui indique la missive. Initialement de 22 hà 6 h, les nouvelles plages passeront de 12 h 30 à 14 h et de 1 h 30 à8 h, à partir du 7 juin 2016. « Une tromperie »
La date butoir passe, mais Barbara a des doutes puisque son compteur semble se déclencher à 22 h, comme avant. Elle contacte donc EDF à la fin de l’année 2016 et se rend compte que les horaires n’ont pas changé. Le 23 décembre 2016, l’habitante de Bretoncelles écrit donc à l’entreprise.
« J’ai appelé cette semaine vos services afin d’avoir une confirmation des plages horaires « heures creuses » et ma surprise a été totale lorsque j’ai appris que contrairement aux termes de votre courrier en date du 10 décembre 2015, vous n’aviez pas modifié les horaires d’heures creuses, s’étonne-t-elle. En outre, si l’on consulte les plages « heures creuses » concernant ma commune, celles-ci sont encore différentes ! Cette violation délibérée des clauses contractuelles, de surcroît modifiées de votre propre chef, est parfaitement inadmissible et s’analyse en une tromperie. »
Dans son courrier, l’avocate rappelle également l’article 1104 du Code civil, « aux termes duquel les contrats doivent être exécutés de bonne foi » . Sauf que, selon elle, « vous n’avez jamais respecté cet horaire de 22 h puisque le compteur ne se déclenchait que vers 22 h 10. Je vous avais déjà interpellés à ce sujet et vous m’aviez alors répondu que les heures creuses ne pouvaient pas être déclenchées chez tous les abonnés à 22 h… Ce point est déjà une violation des clauses contractuelles mais il semble que vous ne connaissiez pas les règles de base régissant les contrats ! »
Très remontée, Barbara Billard estime donc « qu’EDF n’exécute pas les contrats de bonne foi et, mieux encore, viole délibérément ce texte pourtant d’ordre public tout comme l’article L 224- 10 du Code de la Consommation ! », et « qu’il devient impossible de calculer quel est le montant réel de mes consommations ». D’autres personnes touchées ?
Pensant ne pas être la seule concernée, Barbara Billard a adressé une copie du courrier ci-dessus à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( DGCCRF) ainsi qu’à des associations de consommateurs.
Après un échange téléphonique, le service consommateur d’EDF lui a répondu en janvier 2017 et a transmis sa contestation à Enedis, « qui confirme effectivement que la plage horaire de vos heures creuses n’a pas été modifiée. Enedis vous présente toutes leurs excuses pour la gêne occasionnée et va analyser la situation afin d’étudier si un redressement est nécessaire » . Ces derniers lui proposeraient 7 € de dédommagement…
Tout semble finalement s’arranger puisque, dans un nouveau courrier datant de mars 2017, Enedis (qui gère le réseau d’électricité en France) lui indique qu’une analyse a été menée et que « vos consommations d’électricité pour la période du 26/11/2015 au 28/ 11/ 2016 ont été correctement enregistrées. Toutefois, leur répartition entre les heures creuses et les heures pleines doit être revue sur la base de vos consommations antérieures à cette période ».
Même si EDF et Enedis ont reconnu leur erreur, Barbara Billard ajoute qu’une voisine habitant à Condé-sur-Huisne a elle aussi reçu le premier courrier. L’avocate souhaite donc alerter les particuliers qui pourraient être dans le même cas.
Contacté par Le Perche, Enedis s’étonne de cette situation et se veut rassurant : personne d’autre ne serait concerné. De son côté, la mairie de Bretoncelles n’a effectivement reçu aucune plainte similaire. Pensez tout de même à véri- fier, on ne sait jamais.