UNE AFFAIRE ÉDIFIANTE

vent avoir une formation et un statut équivalent aux magistrats professionnels".

Conformément à la loi, cette question a donc été transmise à la Cour de cassation qui rendit un arrêt "lourd de sens" et a bel et bien renvoyé le sujet devant le Conseil constitutionnel, suscitant une véritable tempête. Dans sa décision, la Cour précisait : "(...) La question présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux principes constitutionnels de l’indépendance et de l’impartialité des magistrats ainsi que de la capacité professionnelle pour l’accès aux emplois publics".

Par là, étaient clairement visées les juridictions composées de juges qui ne sont pas des magistrats professionnels mais des chefs d’entreprises ou des commerçants élus par leurs pairs et qui rendent des décisions qui sont souvent contestées au double motif qu’elles peuvent contrevenir au droit ou qu’elles peuvent être entachées de soupçons d’entente ou de connivence. Le Conseil constitutionnel étudiera cette problématique le 17 avril. Une petite entreprise de Vinça pourrait-elle alors contraindre le gouvernement à rebâtir sa justice consulaire ?

"Je pense que le Conseil constitutionnel devrait déclarer tout ou partie des dispositions contraire à la Constitution, explique Me Dangle- hant. La France est le seul pays où existent ces tribunaux de commerce. Vous avez 30 000 personnes pour élire des juges consulaires, sachant qu’il y a 12 à 18 % de votants. Tout est combiné. Il faudrait faire une nouvelle loi qui remette le système en place. Avec la difficulté bien sûr que beaucoup d’affaires seraient suspendues. Le tribunal de commerce peut servir de moyen pour se débarrasser des gêneurs dans le cadre d’une concurrence déloyale. On ne va jamais s’en sortir tant que l’on aura ce système détraqué où l’on fait tout et n’importe quoi".