Le mariage d'un Français est toujours soumis à la loi française

Un Français ne peut invoquer la nullité de son mariage qu'en se référant à ce que prévoit la loi française.

Chacun des époux, en ce domaine, reste soumis à sa loi nationale d'origine, rappelle la Cour de cassation.

Un Français, marié à une étrangère, demandait que soit reconnue la nullité de son mariage pour "erreur", estimant s'être trompé sur les sentiments de son épouse qui ne cherchait qu'un titre de séjour et n'avait pas vraiment l'intention de s'unir durablement.

Le juge aux affaires familiales avait rejeté la demande car dans la loi étrangère applicable à l'épouse, ce cas n'est pas une cause de nullité du mariage.

Ce juge a commis une erreur, selon la Cour de cassation, car la loi étrangère ne pouvait être appliquée qu'à l'épouse étrangère alors que l'époux français devait voir sa demande jugée selon la loi française.

Dans le domaine de "l’état des personnes", c'est-à-dire la filiation, le mariage ou l’état civil en général, chacun reste soumis à la loi de sa nationalité et non à la loi de sa résidence, a déjà jugé la Cour. Car ce sont des "droits indisponibles" auxquels nul ne peut renoncer et qui ne peuvent pas faire l'objet d'arrangements. Personne, en ce domaine, ne peut renoncer à sa loi nationale.

En revanche, la justice française peut parfois refuser d'appliquer à un étranger sa loi nationale lorsqu'elle la considère comme contraire aux principes de l'ordre public français. Elle refuse par exemple d'appliquer au mariage avec un Français la possibilité d'une répudiation, même si elle est permise par la loi nationale de l'époux étranger. (Cass. Civ 1, 25.5.2016, B 15-14.666).