On n'exploite pas seul une création commune

Il n'est pas possible de décider seul de l'exploitation d'un logiciel ou de toute autre création réalisée à plusieurs.

Il s'agirait d'une contrefaçon vis à vis des autres créateurs, explique la Cour de cassation.

La Cour se fonde notamment sur l'un des premiers articles du code de la propriété intellectuelle, selon lequel "l'?uvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs" et ceux-ci "doivent exercer leurs droits d'un commun accord".

Les juges précisent que les apports de chacun peuvent être d'un genre différents, l'un des participants n'ayant pas forcément la même spécialité.

En l'espèce, un scientifique et un informaticien avaient mis au point un logiciel scientifique, chacun apportant sa spécialité. Ils avaient créé une société pour l'exploiter, mais l'un se plaignait que l'autre prenait seul toutes les décisions concernant son exploitation, c'est à dire les conditions dans lesquelles il pouvait être reproduit, arrangé, modifié, traduit, vendu, loué ou donné.

La justice a donné raison au plaignant. Chacun a, dans une sorte d'indivision, les mêmes droits d'auteur sur le logiciel inventé. L'un ne peut pas prendre de décisions sans l'accord de l'autre car il porterait atteinte à ses droits et il y aurait contrefaçon à son égard.

Légalement, en effet, une contrefaçon n'est pas forcément commise par quelqu'un qui n'a aucun droit. Elle peut l'être par quelqu'un qui a des droits. Elle ne sous-entend pas non plus que l'objet soit un faux ou une copie. L'exploitation ou la distribution juridiquement irrégulière d'un objet authentique est une contrefaçon, jugent souvent les tribunaux. (Cass. Civ 1, 15.6.2016, S 14-29.741)