Le contrat de franchise

néanmoins répondre aux règles de droit commun édictées pour les contrats commerciaux et la jurisprudence.

Les différents types contrat de franchise Le contrat de franchise peut revêtir trois formes spécifiques. Tout d'abord, le contrat de franchise de production permet au franchiseur de mettre à la disposition du franchisé son savoir-faire dans l'élaboration d'un produit donné qui sera commercialisé avec sa marque. De son côté, le contrat de franchise de distribution offre au franchisé la possibilité de distribuer une gamme plus large de produits sous l'enseigne du franchiseur. Enfin, le contrat de franchise de services permet au franchisé, comme son nom l'indique, de commercialiser des services sous l'enseigne ou la marque du franchiseur.

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Les obligations de franchiseur et du franchisé En développant une collaboration professionnelle avec un franchisé, le franchiseur s'engage à apporter à ce dernier une assistance commerciale et technique, un soutien permanent en matière de gestion de son entreprise sur le plan de la vente, de la promotion, des ressources humaines, etc. Parallèlement, le franchisé s'engage également à respecter certaines règles comme le fait notamment de s'approvisionner auprès du franchiseur ou encore de ne pas développer une activité commerciale pouvant concurrencer celle du franchiseur.

Les responsabilités du franchisé En tant que chef d'entreprise indépendant, le franchisé engage la totalité de sa responsabilité. Cela signifie que s'il rencontre des difficultés, il sera le seul à assumer la charge finan- cière engendrée par cet échec. C'est donc pour cette raison que le franchisé doit afficher visiblement son statut d'entrepreneur indépendant sur son lieu de vente ainsi que sur tous ses documents. Le franchiser, de par son statut, a également l'obligation d'inscrire son entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Source JDN Janvier 2017