Dans la vente, ce qui est annoncé est dû

Lors de l'achat d'un objet, l'acquéreur est en droit d'exiger précisément un objet donc les caractéristiques correspondent dans le détail à ce qui avait été annoncé.

Sans quoi, s'il existe des différences, le consommateur est en droit, rappelle la Cour de cassation, de reprocher au vendeur "l'absence de délivrance conforme" et d'obtenir ainsi l'annulation de la vente.

L'acheteur a l'obligation de payer mais le vendeur professionnel a de son côté, selon le Code de la consommation, l'obligation de délivrer un objet conforme à ce qui était proposé ou à ce qui est normalement attendu.

Le manquement à ces obligations peut justifier que l'autre intervenant réclame l'annulation de la vente et des indemnités.

C'est ce qui est arrivé au vendeur professionnel d'un vélo d'occasion qui présentait ce vélo comme produit d'une grande marque alors que le cadre n'était pas de cette marque. Le vendeur considérait qu'il pouvait être objectivement considéré comme de qualité équivalente.

Il faut explicitement préciser qu'il s'agit d'un objet générique, semblable ou copié, ont tranché les juges, faute de quoi l'acquéreur est en droit de considérer qu'on ne lui a pas remis l'objet promis.

L'idée que le prix de vente bas ou que la rédaction de l'annonce auraient dû conduire l'acquéreur à comprendre que le vélo ne portait pas la marque évoquée n'est pas admise par la justice. L'objet remis à l'acquéreur n'étant pas précisément de la marque annoncée, il présentait un défaut d'authenticité et le vendeur n'a pas rempli son obligation de délivrance conforme.

(Cass. Civ 1, 22.11.2017, Q 16-24.825).