Le Pacs ne crée pas d'"alliance"

Les liens du pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont pas des liens d'alliance, selon la Cour de cassation, et ce qui est interdit aux "alliés" n'est pas interdit aux personnes liées par un Pacs ou à leurs proches.

Ce rappel a été fait dans une affaire de contestation de testament, l'intervention du partenaire pacsé ayant été admise alors que la loi interdit l'intervention des "alliés".

Le problème s'était posé après l'ouverture d'un testament qui donnait l'héritage aux enfants, excepté un bien immobilier, donné à une nièce. Il s'agissait d'un "testament authentique", c'est-à dire-dicté à un notaire devant deux témoins.

Selon la loi, les témoins ne peuvent être ni les bénéficiaires du testament (légataires), ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs du notaire.

Les enfants, héritiers naturels, refusaient de donner l'immeuble légué car, selon eux, le testament était nul. Le partenaire pacsé, disaient-ils, a le même intérêt qu'un allié, un époux notamment, à voir son partenaire recueillir une partie de l'héritage. Il est donc logiquement soumis à la même interdiction. Il va profiter du bien légué, ajoutaient les contestataires, il peut se le voir donné par la suite et pour respecter l'esprit protecteur de la loi, toute intervention doit lui être interdite dans la rédaction du testament.

Les juges d'appel leur avaient donné raison en soulignant que ce raisonnement était juste, devant "l'évolution de la société et des nouvelles formes de conjugalité". Mais le Pacs n'est pas le mariage, a rectifié la Cour de cassation, et l'alliance n'existe que par "le seul effet du mariage". Sur cette question précise du testament, un partenaire pacsé peut donc être témoin de sa rédaction au profit de l'autre.