En situation irrégulière sur le territoire français

Communiqué de la préfecture : Eloignement d’une famille Albanaise

La famille est entrée sur le territoire national en novembre 2016 et a sollicité l’asile auprès de la préfecture de l’Hérault. Elle s’est vue déboutée de sa demande par l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) en date du 17 mai 2017, décision pour laquelle elle a formulé un recours auprès de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile). Ce recours a été rejeté par la CNDA le 16 octobre 2017. La famille a déposé une demande de réexamen de leur situation par l’OFPRA, cette dernière l’ayant jugée irrecevable le 18 avril 2018. Un second recours en réexamen, non suspensif pour l’éloignement, a été déposé auprès de la CNDA le 5 juillet 2018.... obligation de quitter le territoire avec un délai d’un mois a été prise à leur encontre le 23 février 2018. Le couple a alors saisi le Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur recours.... Malgré les décisions en leur défaveur rendues par les juridictions administratives, le couple s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire. De ce fait, une mesure d’assignation à résidence a été prise à leur encontre en vue d’organiser le départ de la famille vers son pays d’origine. Afin d’exécuter ces décisions de justice, un vol commercial a été réservé à destination de l’Albanie en août dernier. Les intéressés ne se sont pas présentés à l’embarquement et se sont donc soustraits à l’exécution de leur obligation de quitter le territoire. En conséquence, au vu de leur refus d’embarquer, un placement au CRA de Toulouse pour le temps strictement nécessaire à l’organisation de leur départ, ainsi que des moyens aériens dédiés ont été programmés afin de les reconduire dans leur pays d’origine. Ces personnes éloignées, se maintenaient irrégulièrement sur le territoire français depuis deux ans, malgré les décisions préfectorales validées par les juridictions administratives.