Le juge ne peut pas exiger n'importe quel document

Si le juge peut ordonner la fourniture de documents qui seraient nécessaires en vue d'un procès, il n'est pas possible de lui demander des informations qui porteraient atteinte à la vie privée de quelqu'un.

La Cour de cassation a donc refusé qu'un salarié réclame la communication de la fiche de paie d'un collègue pour la comparer à la sienne devant le juge.

La seule exception à ce principe, précise la Cour, serait que la fourniture du document en cause soit indispensable à l'exercice d'un droit pour celui qui la réclame et que l'atteinte à la vie privée d'un tiers demeure "proportionnée au but poursuivi" c'est à dire à l'intérêt qui est en jeu dans le procès.

Lorsque les preuves manquent, avant un éventuel procès, la loi permet de s'adresser au juge, parfois de manière confidentielle, c'est à dire non publique, sans avertir l'adversaire, pour que le juge lui ordonne de communiquer des documents dont pourrait dépendre la solution du litige.

Mais d'unedune partpart, a déjà dit la CourCour, ce n'estnest pas un moyen normal de rechercche de preuves et celui qui demande doit avoir été légitimemment dans l'impossibilité de réunir ses preuves. Le juge n'a pas à suppléer la carence d'un plaideur, dit la loi. Et d'autree part, vient de rappeler la Cour, il ne s'agit pas de réclamer parr cette méthode n'importe quel document.

Elle a donc annullé la décision d'un juge qui ordonnait à un employeur de lui foournir les bulletins de salaire d'une dizaine de ses salariés parrce que l'un d'eux, se disant discriminé, cherchait des preuvves et voulait se comparer à eux alors qu'il n'avait aucun indicce de cette inégalité de traitement.