Guide pratique de l’entreprise individuelle
L’entreprise appelée exercice individuelle, en nom propre, également est la forme par juridique les créateurs la plus d’entreretenue souvent prises leur activité, qui envisagent notamment d’exercer grâce seuls aux options micro-entreprise, possibles le pour statut le régime autoentrepreneur ou l’EIRL. Présentation duelle de l’entreprise indivi
L’exercice également en appelé entreprise exercice individuelle, en nom propre, une activité consiste professionnelle à mettre en place sans créer l’exploitant. une entité L’entreprise juridique est distincte confon- de due l’entrepreneur. avec le patrimoine personnel de Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. La création ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée. La responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels est en principe totale et indéfinie. Comme nous le verrons un peu plus loin, il existe toutefois deux moyens de la limiter. L’entrepreneur individuel apporte librement des fonds pour son activité et peut à tout moment piocher dans la trésorerie de l’entreprise car son patrimoine privé est confondu avec son patrimoine professionnel. Il n’y a pas de notion de rémunération en entreprise individuelle, les sommes perçues par l’exploitant individuel constituent de simples retraits. L’imposition fiscale et sociale est uniquement basée sur le bénéfice réalisé. Concernant le l’ ex fonctionnement, ploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions sans formalisme particulier (sauf celles nécessitant un dépôt au greffe et éventuellement une publicité). Un des avantages majeurs de l’entreprise individuelle réside laposdans sibilité de bénéficier de deux tifs ultra- simplifiés: le régime micro dispo si-entreprise et le statut auto- entrepre-neur, et de pouvoir pour l’EIRL. Les options possibles : EIRL, autoopter entrepreneur, micro
L’option pour l’EIRL
En cas d’option pour l’EIRL, plusieurs changements interviennent avec notamment : La responsabilité qui n’est plus indéfinie mais limitée au montant du patrimoine affecté,
L’option possible pour imposiune tion à l’impôt sur les sociétés, ce qui permet d’avoir une imposition des bénéfices sur l’entreprise et de rétablir le schéma de revenu suivant : rémunération et dividendes.
Une déclaration d’affectation et un formulaire CFE pour P exercer EIRL sont cette à déposer option. Un au compte spécifiquement bancaire pour doit l’EIRL. être ouvert prise pour le régime micro-entreL’option
Le un régime dispositif micro-entreprise fiscal ultra-simplifié constitue à desentrepreneur s in divi destination duels et des gérants associés uniques d’EURL dont le montant hors des recettes annuellesn’ excè taxes de pas certains seuils au régime micro est dis L’ exploitant pensé d’établir des comptes annuels, tenir une comptabilité com merci a de le et de produire une déclaration de résultats. La comptabilité se limite à la tenue livre des recettes,avec jus ti fi c ad’ un tifs à l’appui, ainsi qu’un registre des achats pour les activités de négoce et de fourniture de logement, avec justificatifs à l’appui également. bénéfice imposable à l’IR estévaLe lué forfaitairement par rapport aux recettes, et il est possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire d’IR. Pour leurs cotisations sociales, les micro-entrepreneurs relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié. responsabilité en entreprise in div iL a duelle
La responsabilité de l’entrepreneur envers sescréanciers pro individuel fessionnels est totale et indéfinie, ses personnels sont donc saisisbiens sables en cas de difficultés. deux méthodes permetToutefois, tent de se sécuriser : la déclaration d’ insaisissabilité et l’ option pour l’EIRL. La déclaration d’ insaisissabilité pour les biens immobiliers autres que la résidence principale
Malgré la responsabilité indéfinie, individuel peut pro té l’entrepreneur ger ses biens fonciers bâtis ou non qui ne sont pas à usageprofesbâtis des poursuites de sescréansionnel ciers professionnels en effectuant une déclaration d’ insaisissabilité devant notaire. Nous rappelons que la résidence est protégée par une in s ai principale sissabilité applicable de plein droit depuis la 7 août 2015. La responsabilité limitée grâce à l’EIRL
Ensuite, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL afin de limiter responsabilité au patrimoine affec sa En effet, seuls les biens profesté. sionnels affectés à l’EIRL pourront saisis parles créanciers prof es être sionnels. Attention : en cas de confusion de patrimoine, l’entrepreneur qui exerce en EIRL risque de ne pas pouvoir se prévaloir de la responsabilité limitée. C’est par exemple le cas lorsque l’on n’ouvre pas de compte bancaire dédié à l’entreprise. La création d’une entreprise individuelle création d’une entreprise indiviLa duelle est très simple, il n’est pas nécessaire de produire des statuts, il a pas d’annonce légale à effecn’y tuer ni de capital social à constituer. Un formulaire P0 doit être complété il convient d’y joindre lesjustificaet tifs nécessaires. formalités spécifiques sontpréDes vues en cas d’option pour le statut d’auto-entrepreneur ou pour l’EIRL. Le capital social des sociétés capital social est un élémentobliLe gatoire pour toutes les sociétés. Il est constitué d’apports en numéraire d’apports en nature. Le monet/ou tant du capital social d’une société doit obligatoirement figurer dans les statuts. Le capital social est divisé en (actions ou parts sociales suititres vant la forme juridique de la société) répartis entre les associés et les actionnaires. Le capital social initial d’une société n’est pas intangible, il peut ensuite être modifié par voie d’augmentation ou de réduction de capital. Définition du capital social
Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la à la sociétéencontre par jouissance tie de droits sociaux (parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise). La composition du capital social Le capital social d’une société peut composé de deux types d’apêtre ports : Les apports en numéraire et les apports en nature. apports en industrie, quicorresLes pondent à la mise à disposition d’un par une personne àl’ensavoir-faire ne concourent pas à la fortreprise, du capital. Aucun titre reprémation du capital social n’est attrisentatif en contrepartie et ce typed’apbué port n’est pas autorisé dans toutes les forme des sociétés : les apports en industrie sont interdits dans les SA. Les apports en numéraire apports en numéraire corresponL es dent aux apports d’argent effectués par les associés ou actionnaires au capital de l’ entrep ridirectement se. En contrepartie, ils recevront des sociales ou des actions quiperparts mettent notamment d’obtenir des droits de vote en assemblée et des dans les bénéfices de l’entredroits prise. Il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec les apports en compte courant d’associé, qui ne permettent pas d’obtenir de titres en contrepartie. Les apports en nature
Les associés ou actionnaires peuvent également apporter des biens à la société : il s’agit des apports en nature. Ils peuvent être des biens corporels (comme des immeubles, des machines ou du matériel) ou des biens incorporels (un fonds de commerce, des titres d’une entreautre prise ou un brevet). Dans certains cas, les apports en nature devront faire l’objet évad’une luation par un commissaire aux apports. Le capital social minimum par type de sociétés
Pour constituer une société, les associés ou actionnaires fondateurs ne sont pas tenus de prévoir un capital social minimum sauf dans les sociétés anonymes : Pour les sociétés anonymes (SA), un capital minimum de 37000 euros doit être réuni ;
Pour les SARL, SAS, SNC et sociétés civiles, aucun capital minimum n’est obligatoire. Le capital social fixe et le capital social variable
Dans la plupart des sociétés, à l’exception des sociétés anonymes, le capital social peut être fixe ou variable. Un capital social fixe est un capital dont le montant ne peut varier que par voie d’augmentation ou de réduction décidée par l’assemblée des associés. Une modification des statuts est donc nécessaire. Un capital social variable est un capital dont le montant peut varier dans certaines limites (capital minimum et capital maximum) sans modification des statuts. Le capital minimum ne doit pas être inférieur à ducapi10% tal souscrit initialement. Aucune limite n’est prévue pour le capital maximum.
Le montant du capital social
Les associés ou actionnaires fixent librement le montant du capital social de leur société. Il n’y a que dans les sociétés anonymes que la loi prévoit un montant minimum obligatoire pour le capital social (37 000 euros). L’augmentation et la réduction du capital social
Le montant du capital social fixé initialement n’est pas définitif, il peut évoluer à la hausse, par voie d’augmentation de capital social, ou à la baisse, par voie de réduction de capital social. Les opérations entraînant une augmentation ou une diminution du montant du capital social nécessitent, sauf exception, une décision extraordinaire des associés étant donné que cela occasionne une modification statutaire