Adoption à l’unanimité d’un service public de fourrière automobile
Conseil municipal
Ce service a pour vocation de procéder, après verbalisation et état des lieux, à l’enlèvement et à la garde des véhicules stationnés sur la voie publique pour les motifs suivants : véhicules se trouvant en infraction article R. 325-12 du Code de la Route, stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée supérieure à 7 jours consécutifs article L 417-1. Entrent dans cette catégorie les véhicules qui sont abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l’état d’épaves, ceux constituant une entrave à la circulation articles L 412-1 et R 412-51 et qui empêchent l’application des arrêtés de Mme le Maire relatifs à la circulation et au stationnement. Une délégation de service public allégée en assurera l’exploitation qui sera confiée à un délégataire pour 3 ans sous réserve qu’il conserve l’agrément préfectoral pendant cette période. Il opérera avec son propre personnel. Sa rémunération sera assurée par la perception des frais d’enlèvement, des frais de mise en fourrière encadrés par arrêté ministériel ainsi que des frais de garde journaliers des véhicules enlevés à percevoir auprès des propriétaires. L’exploitation se fera aux risques et périls du délégataire qui devra, dans des conditions à fixer dans la convention, produire les éléments permettant à la commune de s’assurer de la qualité du service rendu et d’en apprécier les conditions d’exécution. Il sera aussi chargé de proposer un lieu de stockage des véhicules clôturé et surveillé avec du personnel formé en nombre suffisant, d’enlever les véhicules dans un délai fixé contractuellement 24h sur 24, de maintenir la fourrière ouverte selon les conditions fixées contractuellement. Il sera seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages résultant de l’exécution de ses obligations. Cette procédure impose des modalités de mise en concurrence.