Les devoirs parentaux ne cessent pas à la majorité de l'enfant
Si la majorité va de pair avec une responsabilité personnelle, les parents conservent tout de même certaines obligations envers leur enfant. Pension alimentaire, dettes, infraction… on fait le point sur les engagements de chacun.
Après avoir été longtemps fixée à 21 ans, la majorité a été abaissée à 18 ans en 1974 en France. Cet âge charnière est dès lors synonyme d’indépendance. Aux yeux de la loi, l’adolescent est en effet considéré comme « capable », autrement dit il peut exercer ses droits, notamment celui de voter ou de conduire, et faire des actes juridiques sans l’accord d’un représentant légal. Mais attention, bien que l’autorité parentale cesse également de s’appliquer à 18 ans, certaines obligations subsistent d’un point de vue pécuniaire.
La pension alimentaire peut perdurer
Votre ex-conjoint versait jusqu’à présent une pension alimentaire pour vous aider à éduquer votre enfant et compte la stopper à ses 18 ans ? Il n’en a pas le droit ! La loi met à la charge des parents une obligation d’entretien vis-à-vis de leur descendance et son arrêt n’est pas une question d’âge mais de besoin, en vertu de l’article 371-2 du Code civil. Par conséquent, la pension alimentaire ne cesse pas automatique
La loi met à la charge des parents une obligation d’entretien vis-à-vis de leur descendance et son arrêt n’est pas une question d’âge mais de besoin
ment à la majorité de l’enfant. Tout dépend en réalité de la façon dont ce dernier mène sa barque.
Dès lors qu’il poursuit des études, qu’il suit une formation ou encore qu’il cherche du travail – en clair qu’il ne peut pas faire face tout seul à ses propres besoins –, sans parler des situations de maladie ou de grave handicap, ses parents sont tenus de le soutenir financièrement. Précisons d’ailleurs que si l’adolescent quitte durant cette période le giron familial pour prendre son propre appartement, c’est lui qui percevra directement la pension alimentaire qui lui est destinée. Le parent qui le logeait jusque-là devra alors lui aussi contribuer à cette enveloppe, à proportion de ses ressources. Ceci étant dit, cette aide familiale a des limites ! Elle cesse en effet dès que le jeune majeur est autonome financièrement. Sauf que cette autonomie n’est pas toujours simple à déterminer… Des revenus issus d’une formation en alternance ou de petits boulots étudiants peuvent-ils par exemple justifier une diminution de la pension alimentaire ? En cas de conflit, c’est le juge aux affaires familiales qui pourra le décider.
Quid des dettes ?
Prêt étudiant, crédit pour s’offrir sa première voiture, caution pour un petit studio… L’entrée dans l’âge adulte rime souvent avec une kyrielle de dépenses qu’il n’est pas toujours évident d’assumer. Un jeune majeur peut-il alors compter sur ses parents pour éponger ses factures ? Eh bien non !À partir de 18 ans, toute personne capable est responsable des dettes qu’elle contracte et doit assumer seule ses engagements. Du point de vue de la loi, un adolescent dispendieux ne pourra alors s’en prendre qu’à lui-même s’il accumule les ardoises un peu partout, quitte à être condamné par un jugement à les rembourser !
Exception à la règle, ses parents peuvent toutefois être amenés à prendre en charge ses dettes, s’ils se sont engagés par contrat à les acquitter. C’est notamment le cas lorsque papa-maman se portent caution pour le logement de leur grand enfant. Si ce dernier a du retard ou commet des impayés, le bailleur est alors en droit de se retourner contre eux. Même chose s’ils se sont portés garants pour un emprunt.