Pour plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Député LR du Lot
Le 7 octobre, Aurélien Pradié défendra une proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Aurélien Pradié défendra prochainement une proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap. Il s’agit du troisième texte proposé par le député du Lot depuis le début de la mandature et le second pour répondre aux attentes des personnes en situation de handicap, l’un des combats qui fondent son engagement politique, l’une des grandes causes qui ont fait la fierté de la droite, et dans la continuité de laquelle il entend s’inscrire.
C’est en effet sous l’impulsion de Jacques Chirac que la loi du 11 février 2005 a conféré aux personnes en situation de handicap le droit à la compensation des conséquences de leur handicap, et créé pour le rendre effectif un outil souple et à prétention universelle : la
Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Souple, car elle prend la forme requise par les besoins du demandeur : aide humaine, aide technique, aide à l’adaptation du véhicule, aide animalière, etc. ; à prétention universelle, car elle est versée individuellement et quasiment sans condition de ressources. La PCH bénéficie à présent à plus de 284 000 personnes (pour un coût d’environ 1,9 milliard d’euros), mais révèle de réelles injustices et carences. Aurélien Pradié propose donc d’élargir le dispositif de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) aux nouvelles formes de handicap. Il propose par ailleurs d’humaniser les procédures d’évaluation des besoins de la personne en situation de handicap, les demandes étant actuellement traitées sur dossier par les Maisons Départementales des Personnes handicapées (MDPH). La proposition vise à ce que les demandeurs soient accueillis et évalués physiquement. Cette proposition de loi vise également à déconjugaliser l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Deuxième prestation de solidarité en France, traditionnellement considérée comme un minimum social, l’AAH est versée à 1,2 million de personnes, dont 22 % vivent en couple, soit environ 270 000 personnes (représentant un budget de 11 milliards d’euros). À l’heure actuelle, le montant de l’allocation varie en fonction des revenus du conjoint et de la composition du foyer de l’allocataire (nombre d’enfants à charge) afin de porter le niveau de vie du ménage à un minimum. Déjà dépendantes en raison de leur handicap, ces personnes ne sauraient l’être aussi financièrement. La déconjugalisation de l’AAH serait par ailleurs de nature à garantir une autonomie financière aux femmes en situation de handicap particulièrement exposées au risque de violence au sein du couple.
Le Parlement a déjà été saisi à plusieurs reprises de ce sujet sous cette législature à l’initiative de différents groupes politiques et s’est prononcé en faveur d’une telle mesure tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Cependant, le Gouvernement a fait le choix, à l’occasion de la dernière discussion, de rejeter le dispositif en le remplaçant par un abattement fiscal des revenus du conjoint, éludant ainsi la question de principe, fondement des revendications des allocataires et des associations.
Or une mesure de « faveur fiscale » ne saurait en aucun cas corriger une injustice fondamentale. L’enjeu n’est pas seulement financier, c’est aussi et surtout un enjeu d’émancipation et d’autonomie, un enjeu de droit individuel pour des centaines de milliers de nos concitoyens, dont l’attente est immense et légitime.
Le texte sera débattu dans l’hémicycle jeudi 7 octobre prochain.