Obligation de nomination des rues
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
En France, 19 % des voies publiques n’ont pas d’adresse. Ce qui pose quelques soucis dans le quotidien des particuliers ou des professionnels qui ne disposent pas de numéro de voie ou même de nom de voie. Cette situation sera prochainement un lointain souvenir pour des milliers de livreurs et de français. Le gouvernement a récemment adopté un projet de loi obligeant les communes à nommer l’ensemble de leurs rues. Une compétence attribuée aux communes depuis 1823, par un édit royal. L’adresse s’impose comme une trace de l’identité culturelle et géographique des communes. Elle retrace la richesse de ses sites remarquables, de ces lieux de caractères, de son patrimoine historique. Depuis octobre 2021, le système d’Information Géographique de la communauté de communes apporte son expertise aux communes du territoire en proposant un diagnostic, la correction d’éventuelles erreurs alimentées par les différents contributeurs historiques : les Impôts, l’IGN, les services de secours, les opérateurs téléphoniques, ou encore les fournisseurs d’électricité pour constituer la création d’une base adresse locale fiable et dont la commune en sera le producteur. Par ailleurs, des sessions de formation sont prévues au cours des prochains mois. Ces demi-journées permettront aux gestionnaires des communes de prendre en main le site national des adresses. Ce portail de référencement des adresses sur le sol national sera utilisable par tous. Un outil stratégique, notamment pour les administrations et les sociétés pour qui l’adresse est un enjeu essentiel comme le déploiement de la fibre. Ce sont environ 30 000 points d’adresse à vérifier, à corriger et à repositionner précisément sur les 15 communes du territoire. De plus, le service des systèmes d’informations géographiques affine la géolocalisation de chaque point à l’entrée du bâti ou de la parcelle. Son objectif pour la fin 2022 : avoir atteint le traitement des 2/3 du territoire soit 20 000 points sur les huit premières communes partantes dans ce projet. Le SIG est depuis le 1er janvier 2017, un service de la CCACVI mutualisé avec les 15 communes membres qui participent au fonctionnement à hauteur de la moitié de celui-ci. Ce nouveau projet, porté par le service, apporte un nouvel élan dans la collaboration de la CCACVI avec les communes. Après Argelèssur-Mer, Banyuls-sur-Mer et Ortaffa, ce sont les communes d’Elne, Laroquedes-Albères, Saint-André, Saint Génis-des-Fontaines et Villelongue-dels-Monts qui seront accompagnées par le SIG pour mettre à jour l’exactitude de leurs 30 000 points d’adresse. Cette prestation est entièrement gratuite pour les communes concernées.