Adoption de nouvelles mesures répressives
Usagers de la route
L’Assemblée Nationale vient d’adopter la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure comportant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui promulguent des nouvelles mesures répressives ou visant plus encore à sanctionner l’usager de la route.
- Aggravation des peines en cas de refus d’obtempérer.
Le délit consiste à refuser, de façon volontaire, délibérée et en pleine connaissance de cause, d’obéir à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent de la force publique muni des signes extérieurs et apparents de sa qualité. Outre les peines de suspension de permis, de perte de points, les autres peines encourues sont doublées pour l’infraction simple, passant à 2 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende se cumulant sans possibilité de confusion avec les peines prononcées pour les autres infractions relatives à la conduite du véhicule. - Désormais, les collectivités locales ou plus généralement les gestionnaires de voirie peuvent décider de l’installation de radars automatiques pour le contrôle des règles de sécurité routière. Celle-ci ne pourra intervenir qu’après avis favorable du préfet du département et consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité.
- Sanctions alourdies pour les rodéos sauvages.
Le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule, une conduite répétant de façon intentionnelle des manoeuvres constituant des violations au code de la route dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000€ d’amende lorsque les faits sont commis en réunion. La récidive est sanctionnée de la peine de confiscation du véhicule et de l’annulation de plein droit du permis de conduire.