Quand libertés publiques riment avec Constitution

Les 16 et 17 juin 2015, comme chacun le sait, Brigitte Barèges a été placée en garde à vue pour une affaire concernant un prétendu emploi fictif, affaire qui avait éclaté en février 2014, soit un mois à peine avant les échéances municipales…

A noter que les deux plaignants et dénonciateurs étaient eux aussi mis en garde à vue et mis en examen le même jour en même temps que l’intéressée, et le sont toujours aujourd’hui.

On se souvient qu’une caution exorbitante de 135 000 euros avait été mise à la charge du maire de Montauban lors de sa mise en examen, et que la Cour d’appel dans un arrêt du 21 juillet 2015 a purement et simplement supprimé cette caution.

A la suite de cette décision, l’avocat de Brigitte Barèges, Maitre Laurent de Caunes, a aussitôt présenté à la même juridiction, le 28 août 2015, deux demandes :

• La première d’ordre général sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité

• L’autre relative à l’affaire en question sollicitant la nullité de la garde à vue et de la procédure de mise en examen de Brigitte Barèges.

• En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité, il convient de rappeler que l’article 80-1 du Code de procédure pénale sur la mise en examen constitue pour beaucoup de pénalistes un acte juridictionnel.

Pour autant, la décision de mise en examen ne respecte pas les principes élémentaires qui commandent à tout acte juridictionnel. Par exemple :

Elle intervient sans débat préalable, elle n’est pas motivée, il s’agit donc d’un acte hybride, à la fois jugement et procès-verbal, ce qui ne permet pas de contrôle satisfaisant, et enfin, il n’existe pas de possibilité d’appel.

Maitre de Caunes et d’autres juristes considèrent donc que cet article 80-1 du Code de procédure pénale est donc contraire aux principes constitutionnels de la République Française, et notamment de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen de 1789.

Sur ce point, l’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 7 avril dernier, constate que ce moyen soulevé par Maitre de Caunes est recevable et qu’il a d’ailleurs été soumis récemment au contrôle de la Cour de Cassation qui pour l’instant n’a pas encore statué.

La Cour d’appel de Toulouse estime donc qu’il convient de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt qui va être rendu par la Cour de cassation sur ce moyen tiré de l’inconstitutionnalité de l’article 80-1 du Code de procédure pénale.

• En ce qui concerne les 2 autres requêtes en nullité présentées pour le compte de Brigitte Barèges, à la fois sur sa garde à vue et sa mise en examen, la Cour d’appel de Toulouse a estimé, dans cet arrêt du 7 avril, qu’il convient de surseoir à statuer tant que le 1er point soulevé n’aura pas été tranché par la Cour de cassation

En conséquence, il convient donc d’attendre sereinement cette décision de principe tant attendue à la fois par les spécialistes de procédure pénale, mais aussi par les défenseurs des libertés publiques et des Droits de l’homme.