Toutes les indemnités d'un salarié sont dues par le patron actuel

En cas de licenciement par un nouvel employeur, repreneur de l'entreprise, le salarié peut lui demander des indemnités pour les fautes de l'ancien employeur.

Ce nouvel employeur est tenu, selon la Cour de cassation, à l'égard des salariés dont les contrats de travail lui ont été transférés, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.

Il doit donc payer toutes les créances des salariés, y compris celles qui relèvent de fautes commises par son prédécesseur.

La question était posée par un salarié licencié qui réclamait l'indemnité due pour travail dissimulé, toutes ses heures n'ayant pas été déclarées. Le repreneur de l'entreprise refusait de payer, s'agissant de fautes commises par l'ancien patron, des années auparavant.

Mais les juges lui ont donné tort. L'indemnité n'est exigible qu'au moment de la rupture du contrat, ont-ils dit, et elle est donc due par celui qui est l'employeur à ce moment-là. Celui-ci a hérité, en reprenant l'entreprise, de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur au jour de la reprise et il est tenu de payer toutes les indemnités dues lors de la rupture.

De même, la Cour a jugé dans un second arrêt que les indemnités, même liées à une faute de l'ancien employeur, devaient être réclamés au nouvel employeur, après la vente de l'entreprise. Il s'agissait cette fois d'indemniser un salarié qui n'avait pas pu prendre ses vacances. (Cass. Soc, 11.5.2016, H 14-17.496 et 19.5.2016, Y 15-20.091).