Un notaire doit informer sur les conséquences des décisions

Tout client d'un notaire est en droit d'attendre des conseils et une information sur les éventuelles incidences des décisions qu'il envisage et sur les risques, inconnus de lui, qui peuvent en découler.

Le devoir de conseil du notaire ne se limite pas, explique la Cour de cassation, à vérifier que son client a bien compris ce qu'il signe et n'est pas victime d'une erreur ou de manoeuvres dolosives qui pourraient vicier son consentement.

En l'espèce, une épouse avait consenti à changer de régime matrimonial et renoncé à des sommes, créances ou soultes au profit de son mari. Même si elle a bien compris ce qu'elle faisait, elle doit être complètement informée par le notaire, a dit la Cour, sur le risque éventuel qu'elle prend en cas de divorce dans l'avenir, notamment du fait de l'irrévocabilité de ses renonciations.

Le devoir de conseil du notaire n'est pas précisément défini. Mais il ne suffit pas que ce professionnel observe l'absence de man?uvres frauduleuses de l'un ou de l'autre, l'absence d'erreur des signataires ou la bonne compréhension de leurs actes. Le devoir de conseil du notaire va au-delà de ces vérifications.

Le notaire doit aussi attirer l'attention des intéressés sur la portée de leurs actes, sur les conséquences juridiques possibles qu'ils n'ont pas vues car ils ne les imaginent pas, notamment en cas d'événement imprévu comme un décès ou un divorce. En l'espèce, le notaire a été condamné car l'épouse s'est aperçue, plusieurs mois après avoir organisé une optimisation fiscale, lorsque son mari l'a quittée, qu'elle lui avait tout donné, irrévocablement.

(Cass. Civ 1, 12.5.2016, D 14-29.959).