CAF : êtes-vous concerné par la réforme ?

Trois nouvelles mesures modifient les critères d’attribution des allocations logement

1. La prise en compte du patrimoine dans les ressources

Le nouveau dispositif : lorsqu’un foyer possède un patrimoine de plus de 30.000€, placements financiers et avoirs immobiliers compris (sauf la résidence principale, les biens professionnels et ceux détenus en nuepropriété ou en viager), les actifs qui ne produisent pas de revenus et n’apparaissent pas sur les avis d’imposition sont désormais pris en compte pour le calcul des aides au logement accordées par la Caisse des allocations familiales (Caf ). « C’est le cas notamment des livrets non fiscalisés (livret A, livret de développement durable, d’épargne populaire, etc.), des plans épargne logement non taxables (ceux de moins de douze ans), de l’assurancevie si elle n’a pas été mentionnée dans la déclaration de revenus, ou encore des biens immobiliers non loués, comme la résidence secondaire, et ce, dès lors qu’ils appartiennent à un des membres du foyer fiscal », explique un chargé de mission Logement social à l’association de défense des consommateurs Clcv. La Caf retient pour ces biens un revenu fictif et l’ajoute aux autres ressources du foyer pour déterminer le montant de son aide éventuelle. Les placements financiers, comme le livret A, sont ainsi présumés servir un revenu annuel égal à 3 %.

Les biens immobiliers, eux, sont supposés rapporter 50 % de la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition pour la taxe foncière ou d’habitation, et les terrains non bâtis 80 %. « Peu importe qu’un bien ne rapporte en réalité rien du tout. Une résidence secondaire entrera dans le calcul, même si le ménage n’est pas propriétaire de sa résidence principale », précise une juriste à la Confédération nationale du logement (Cnl).

Les exceptions. Ces nouvelles modalités de calcul ne s’appliquent pas dans trois cas :

- l’un des membres du couple perçoit l’allocation aux adultes handicapés (Aah). Mais, attention, ces mesures s’exercent si cette allocation est versée au titre d’un enfant vivant au foyer de ses parents ;

- le foyer a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;

- la personne est âgée ou handicapée et logée en maison de retraite, en foyer ou dans un centre de long séjour.

Date d’entrée en vigueur de

la réforme. Progressivement, depuis le 1er octobre 2016, en fonction du rythme de traitement des dossiers par les Caf.

Nombre de bénéficiaires concernés. Environ 10 % des allocataires, soit 650.000 personnes, selon le ministère du Logement.

2. Aide réduite ou supprimée en cas de loyer trop élevé

Le nouveau dispositif. Jusqu’à présent, l’aide au logement était calculée en tenant compte, notamment, des ressources du ménage, de sa composition, de la zone géographique et du loyer retenu dans la limite d’un « loyer plafond ». Ce dernier est variable selon les villes, le nombre de personnes du foyer, et défini par arrêté chaque année. Audelà d’un certain loyer, l’allocation n’augmentait donc plus. Ces critères demeurent, « mais désormais, lorsque le loyer payé par les ménages dépasse trop certains niveaux (variables selon la zone géographique et le nombre de personnes à charge), l’aide est réduite ou supprimée », explique la coordonnatrice du pôle Habitat à l’union nationale des associations familiales (Unaf). La location est en effet considérée comme trop chère ou le logement jugé surdimensionné par rapport aux besoins et aux revenus de la famille. Cette mesure s’applique seulement aux locataires hors foyers. « Elle est pénalisante pour les colocataires, souligne un chargé de mission Logement social à l’association de défense des consommateurs Clcv. S’ils sont deux à partager le logement, la Caf ne prend pas en compte la moitié de leur loyer, mais 75 % de la part que chacun acquitte.

Ils atteignent donc plus rapidement le seuil au-delà duquel l’allocation logement diminue ou est supprimée que si chacun louait un appartement plus petit. »

Les exceptions. La dégressivité des aides ne concerne pas les bénéficiaires de l’aah, les personnes qui accèdent à la propriété, les étudiants logés en résidence universitaire, les personnes âgées ou invalides résidant en maison de retraite ou en centre de long séjour.

Date d’entrée en vigueur de la réforme. 1er juillet 2016.

Nombre de bénéficiaires concernés. 1,2 % des allocataires, soit

77.600 foyers. Pour 78,3 % d’entre eux, l’aide au logement a diminué en moyenne de 70 . Et, pour 21,7 %, elle a été supprimée.

3. Aide supprimée aux étudiants dont les parents paient L’ISF

Le nouveau dispositif. Jusqu’à présent, les étudiants pouvaient bénéficier d’une aide au logement, quelles que soient les ressources de leurs parents, même s’ils étaient rattachés à leur foyer fiscal dès lors qu’ils louaient un logement indépendant.

Désormais , ils n’y ont plus droit si leurs parents sont soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (Isf), à moins d’être détachés de leur foyer fiscal.

Date d’entrée en vigueur de la réforme. 1er octobre 2016.

Nombre de bénéficiaires concernés. 342.942 foyers redevables de L’ISF en France.