Le divorce ne remet pas en cause les donations

Un époux doit, au moment du divorce et du partage de la communauté, tenir compte des donations qui ont été faites par l'autre, notamment à leurs enfants communs.

Ce principe s'applique, selon la Cour de cassation, dès lors que l'époux non-donateur ne s'est pas opposé aux donations.

Il n'est pas nécessaire, pour qu'elles soient prises en compte, que ces donations aient été conjointes.

Pour les juges en effet, l'époux qui a eu connaissance de la donation faite par l'autre avec des deniers communs est censé y avoir consenti dès lors qu'il n'a rien dit.

La Cour de cassation, selon ces principes, rejette l'argument d'une épouse qui déclarait ne pas avoir consenti à des donations aux enfants puisqu'elle ne les avait pas signées.

La donation faite avec des fonds communs, comme les revenus professionnels, diminue le montant de la communauté à partager lors du divorce. Pour cette raison, l'épouse refusait d'en tenir compte.

Elle soutenait d'une part que son comportement passif ne pouvait pas être pris pour un accord, même si elle avait assisté à la signature de l'acte devant le notaire. Pour elle, son mari avait dépensé de l'argent commun sans son accord formel et devait donc rembourser la communauté avant de la partager. Elle ajoutait qu'un époux ne peut, sans l'accord exprès de l'autre, donner des biens de la communauté. Chaque époux, disait-elle, peut disposer de ses gains et salaires, mais appauvrit ainsi la communauté et doit donc rendre en cas de partage.

La justice a rejeté ces raisonnements. (Cass. Civ 1, 1.2.2017, P 16-11.599).