Un contrat peut prévoir une indemnisation excessive

L'indemnité forfaitaire prévue dans un contrat, à la charge de celui qui ne l'exécuterait pas correctement, peut parfaitement dépasser le préjudice de l'autre.

Il ne sert à rien, dit la Cour de cassation, de faire des calculs pour expliquer au juge que cette indemnité est démesurée, car à partir du moment où elle est prévue, le juge n'a pas à motiver sa décision d'ordonner le paiement.

Il ne fait, dans ce cas, qu'exécuter ce qui est inscrit au contrat des deux adversaires.

La mésaventure est arrivée à un couple qui n'avait pas pu payer sa voiture achetée en crédit-bail ou "leasing". La voiture avait été rapidement rendue au loueur et revendue à un tiers, une partie des loyers était payée. Le couple en cause estimait qu'on lui demandait à titre d'indemnité une somme d'un montant très élevé, qui dépassait de loin le préjudice réel du loueur, lié à l'interruption du contrat.

Cette indemnité est juridiquement appelée "clause pénale". C'est une menace destinée à inciter les parties à exécuter leurs obligations. Mais elle est due selon le code civil sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice de l'une des parties. Il s'agit d'un montant fixé d'un commun accord par les deux intervenants au moment de leur engagement et le juge peut parfaitement en ordonner le paiement. Il ne fait qu'exécuter le contrat et n'a donc pas à s'en justifier.

En revanche, le juge a le pouvoir de considérer que le montant fixé est abusif, excessif ou dérisoire, et qu'il doit être réduit ou augmenté. Mais il faut pour cela que l'abus soit manifeste.