Guyane: la visite présidentielle paralyse les audiences correctionnelles

Les audiences de comparution immédiate du tribunal correctionnel de Cayenne ont été sérieusement perturbées pendant la visite d'emmanuel Macron, vendredi faute d'escortes de forces de l'ordre disponibles. "Les escortes de forces de l'ordre sont mobilisées par la visite du chef de l'etat", a précisé le président du tribunal.

Les escortes sont indispensables pour accompagner les prévenus en détention provisoire de la prison de Rémire au Palais de justice.

La justice propose comme alternative provisoire la visioconférence, les prévenus s'exprimant depuis une salle de la prison.

"Ce ne sont pas des conditions acceptables, on entend mal, les prévenus sont dans une sorte de couloir de la prison...", a dit Me Muriel Prévot, avocate d'une agente de La Poste, victime présumée d'une agression.

L'avocate comme le parquet ayant refusé le principe d'une visioconférence, le procès a été reporté. D'autres affaires ont été différées pour les mêmes raisons. Selon un avocat, la publicité des débats, obligatoire, était rendue impossible. L'accès au tribunal était rendu impossible en raison de la présence d'un cordon de sécurité érigé autour du commissariat. Juridiquement, prêter n'est pas toujours faire un cadeau, d'après la Cour de cassation.

Les parents qui prêtent par exemple un logement à l'un de leurs enfants ne lui font pas un cadeau et ne créent pas de dette dont il serait redevable à l'égard des autres au moment de l'héritage.

La notion de prêt implique la gratuité, ce qui signifie que le prêteur ne s'est pas appauvri, explique la Cour.

Or, a-t-elle déjà rappelé en octobre 2013, lors d'un héritage, seuls les cadeaux faits à l'un peuvent être réclamés par les autres pour que leur valeur soit réintégrée dans l'actif de la succession à partager. Ceci parce que seuls les cadeaux appauvrissent celui qui les fait, ce qui cause alors un préjudice aux autres successeurs.

Mais en signant un contrat de "prêt à usage" sur un bien immobilier, appelé aussi "contrat de commodat", le défunt avait signé un contrat de service gratuit, disent les juges. Il ne s'est pas appauvri et n'a pas exprimé son intention de gratifier le bénéficiaire.

Le contrat de prêt à usage exclut en effet toute notion d'échange, toute idée de paiement ou de contrepartie quelconque de la part du bénéficiaire. Ce contrat "confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose", dit la Cour. Il ne lui transfère aucun doit patrimonial, ni sur cette chose, ni sur ses fruits ou revenus. Il n'y a aucune dépossession et une telle situation est donc "incompatible" avec la définition du "cadeau" qui serait réintégrable à la succession, déduisent les magistrats.

La Cour de cassation ne considère donc pas comme un appauvrissement du propriétaire le manque à gagner des loyers non perçus ou l'usure du logement, par exemple.

(Cass. Civ 1, 11.10.2017, N 16-21.419).