Le particulier licencie en respectant les formes

Même si le décès d'un particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail de son employé, les héritiers sont tenus de respecter les formes en notifiant le licenciement.

Ce n'est pas parce que la convention collective prévoit que le décès "met fin ipso facto" au contrat de travail et que "la date du décès fixe le départ du préavis", qu'aucune formalité ne doit être respectée, juge la Cour de cassation.

La réclamation avait été portée par un auxiliaire de vie qui accompagnait une personne âgée. L'auxiliaire a finalement obtenu une indemnisation pour non-respect des formalités.

Les relations entre un particulier et son employé de maison ne sont pas soumises aux règles du Code du travail mais uniquement de la convention collective du particulier employeur, avait rappelé la Cour en janvier dernier.

Cette situation particulière est expressément prévue par le Code du travail, mais la simplification des relations entre un particulier et son salarié ne va pas jusqu'à dispenser d'un minimum de formes, selon les juges.

La convention collective décrit une procédure de licenciement particulière à respecter, avec convocation à un entretien préalable et notification du motif de licenciement, en précisant qu'elle s'applique "quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur". La Cour de cassation juge donc que cette organisation doit toujours être respectée.

(Cass. Soc, 27.9.2017, N 16-17.831).