De nombreux chantier en cours

Montauban. Claude Brechard, Administrateur Général des Finances Publiques, s’exprimait mardi sur les différentes réformes en cours.

Le prélèvement à la source de l’impôt...

... sur le revenu vise à adapter le paiement de l’impôt au titre d’une année à la situation réelle de l’usager au titre de cette même année sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur les revenus. Le prélèvement est contemporain de la perception des revenus. Dès lors, il s’adapte immédiatement aux changements de situation (mariage, PACS, décès, divorce/rupture de PACS, naissance d’un enfant, retraite…). L’impôt est imputé sur les revenus perçus avec, le cas échéant, un solde à payer ou une restitution du trop perçu l’année suivante. Les règles de calcul de l’impôt demeurent à l’identique sous réserve des modifications apportées en Loi de Finances (notion de foyer fiscal, de barème annuel progressif, de réduction et crédits d’impôt…).

Réforme de la taxe d’habitation

Comme l’avait annoncé le candidat Macron, lors de l’élection présidentielle, la loi de finances pour 2018 a prévu d’exonérer du paiement de la taxe d’habitation 80 % des foyers fiscaux d’ici 2020 : à hauteur de 30 % en 2018, à hauteur de 65 % en 2019 et à 100 % en 2020. Cette exonération vient compléter celles qui existaient déjà par exemple pour les contribuables de plus de 60 ans qui percevaient - de 10.708 € de revenus annuels et les plafonnements en fonction des revenus. A partir d’un simulateur consultable sur « impots.gouv.fr » Il vous faudra pour cela : le montant de votre RFR sur votre feuille impôts 2017, le nombre de part, le montant de votre Taxe d’habitation 2017.

Désormais les achats de timbres fiscaux sont dématérialisés

Par exemple pour l’achat d’un passeport, d’une carte nationale d’identité, d’un permis bateau, d’un titre pour étranger, d’un timbre justice. Comment faire : je vais sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » depuis mon ordinateur, ma tablette ou mon Smartphone. Je paie en ligne par carte bancaire. Le site me délivre les références du timbre électronique sous forme d’un flash code ou d’un numéro à 16 chiffres que je télécharge au format pdf ou pouvant être reçues par courriel ou sms.

Une année où les réformes se mettent en place.