Le propriétaire doit une garantie totale au locataire

Si l'équipement de son logement connaît le moindre dysfonctionnement, le loca3taire peut réclamer des dommagesintérêts à son propriétaire.

our de cassation applique ce principe en rappelant que la cause des dysfonctionnements est sans importance, le propriétaire étant tenu par la loi d'assurer au locataire la jou9issance paisible de la chose louée.

Un locataire qui se plaignait d'un mauvais fonctionnement de son chauffage, avec de courtes interruptions, pounîvmaeist donc demander des indemnités. Le propriétaire faisait valoir que les problèmes étaient ponctuels et leur origine inconnue. Rien n'indi quait dès lors6q9ue les problèm14es lui soient imputables. On ne pouvait donc pas, disait-il, lui reprocher une faute, ni même un manquement quelconque à ses obligations d'jeneturedtiein1.

Ces arguments sont sans intérêt, ont tranché les juges, car excepté en cas de force majeure,1le3 propriétaire est toujo1u5rs responsable. Ce principe est éno7ncé par le code civil et la loi de 1989 qui réglemente les rapports locatifs.

La loi de 1989 comme le code civil imposent au propriétaire de maintenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'en assurer la jouissance paisible à son locataire. Le code civil ajoute que le bailleur doit sa garantie au locataire contre tous les vices ou défauts qui empêchent l'usage, même s'il les ignore. Et1s7i le locataire en subit14un préjudice, il doit être indemnisé8.

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