Le Petit Journal - du Tarn-et-Garonne
Impôt sur le revenu : remboursement ou solde à payer, qui est concerné ?
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé à la source (retenue à la source, acompte). Une régularisation du paiement de l'impôt est réalisée l'année suivante, à la suite de la déclaration des revenus au printemps. Ainsi la déclaration de revenus que vous venez de faire en 2020 permet de dresser le bilan de votre situation fiscale et de calculer le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus 2019. Si votre impôt calculé est égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2019, votre situation est en équilibre. À l'inverse, si le montant de l'impôt calculé est inférieur ou supérieur aux sommes déjà prélevées à la source en 2019, deux cas de figure peuvent alors se présenter:
• le remboursement du trop-perçu par l'administration fiscale
• Un complément d'impôt sur le revenu à verser à titre de solde d'impôt sur le revenu.
Vous êtes éligible à un remboursement : si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2019 est supérieur au montant final de votre impôt ou à la suite de réductions ou de crédits d'impôt. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un remboursement. Pour la plupart d'entre vous, le remboursement sera effectué par virement le 24 juillet ou le 7 août 2020.
Le complément ou solde de l'impôt sur le revenu à verser:
Vous avez un montant à payer à titre de solde d'impôt sur le revenu : si par exemple, les montants de prélèvements à la source que vous avez versés en 2019 sont insuffisants parce que vous n'avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source, ou si vous avez bénéficié d'une avance de réductions ou crédits d'impôt trop importante en janvier 2020. Dans ce cas, le montant à payer sera prélevé à partir du 25 septembre 2020, en une fois, s'il est inférieur ou égal à 300 €,ou en quatre fois, s'il est supérieur à 300 €.
Si vous bénéficiez d'un remboursement, celui-ci vous sera directement versé sur le compte bancaire connu de la DGFIP, si vous en avez communiqué un, sinon par courrier avec un chèque à encaisser directement auprès de votre banque.
Si vous avez un montant d'impôt à payer, celui-ci sera prélevé sur le compte bancaire que vous avez communiqué à la DGFIP.
Attention : Pour que l'ensemble de ces opérations se déroule au mieux, il est essentiel de vous assurer au plus vite que le compte bancaire connu de l'administration fiscale est le bon.
Pour vous assurer que le compte bancaire connu de l'administration fiscale est bien le bon ou le renseigner s'il n'y en a pas, deux possibilités s'offrent à vous:
• en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». C'est ce compte qui sera utilisé pour effectuer vos éventuels remboursements ou prélèvements.
• en contactant votre centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé).
Tout changement de coordonnées bancaires doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.
Impôt sur le revenu: le calendrier des dates importantes
Jusqu'au 1er juillet 2020 (inclus) : Mise à jour du compte bancaire utilisé pour le remboursement par l'administration fiscale
Du 29 juillet au 7 septembre 2020 : Envoi et/ou mise en ligne des avis d'impôt sur les revenus
24 juillet et 7 août 2020 : Remboursement par virement des trop versés ou des réductions et crédits d'impôt
Jusqu'au 11 septembre 2020 (inclus) : Mise à jour du compte bancaire utilisé pour le prélèvement de septembre
25 septembre 2020 : Prélèvement en une fois des sommes restant dues inférieures ou égales à 300 €
25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020 : Prélèvement en quatre fois des sommes restant dues supérieures à 300 €