La franchise sur l’indemnisation d’un consommateur, en principe abusive

La franchise qui supprime en pratique l’indemnisation d’un consommateur, ou même seulement la réduit, en cas de manquement du professionnel, est a priori abusive.

Le juge est alors tenu de vérifier si elle est bien applicable ou si elle crée un déséquilibre anormal au détriment du consommateur, a rappelé la Cour de cassation.

L’exemple

Un particulier, qui avait fait déménager un piano, se plaignait qu’il ait été abîmé durant le transport. Ce client réclamait 200 euros pour la réparation. Le transporteur proposait 125 euros et le tribunal n’avait finalement rien accordé puisque le contrat de transport prévoyait en pareil cas une franchise de 390 euros à la charge du client.

L’application de cette clause, a observé la Cour de cassation, conduisait à supprimer en pratique, comme l’a fait le tribunal, le droit de ce consommateur à la réparation de son préjudice alors que le professionnel avait manqué à son obligation de transporter l’objet sans le détériorer. La clause était donc incontestablement présumée abusive puisqu’elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties. Le juge aurait dû vérifier si la clause était bien abusive et, en ce cas, refuser de l’appliquer.

Ce que dit la loi

La responsabilité du déménageur est engagée en cas de dégradations, retard ou perte. Il doit donc indemniser son client s’il ne peut pas prouver son exonération de responsabilité (faute du client, cas de force majeure…). Toutes les pertes, les affaires endommagées, les avaries constatées lors de la livraison, doivent être listées et mentionnées sur le bon de livraison. Vous devez apporter la preuve que vos affaires sont endommagées dans des délais très courts si celles-ci ne sont pas mentionnées sur le bulletin de livraison (dix jours) par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au déménageur, en détaillant les dommages.