Régulation de l’accès au foncier agricole

Les députés de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la commission des affaires économiques ont, après examen, largement adopté la proposition de loi portée par Jean-Bernard Sempastous, député des Hautes-Pyrénées, pour réguler l’accès au foncier agricole via le marché sociétaire. Très attendue du monde agricole, la constitutionnalité du texte a également été évaluée par le Conseil d’Etat saisi pour avis. Ce nouveau dispositif prévoit de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, en contrôlant les cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Il porte également l’objectif d’agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes. Pour répondre à ces deux ambitions, la proposition de loi soumet à autorisation préfectorale toute prise de contrôle d’une société réalisée par un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d’un certain seuil de surface.

L’instruction des dossiers sera confiée aux comités techniques des SAFER mais seul le préfet aura le pouvoir d’autoriser ou non l’opération. Si la cession porte atteinte au territoire, l’autorisation pourra être refusée ou conditionnée à la vente ou la location d’une surface compensatoire au profit d’un agriculteur qui s’installe ou se consolide. Si le projet du demandeur est bénéfique au territoire, la cession sera en revanche autorisée. Les débats ont permis un large soutien des députés de tous bords qui se sont accordés sur la nécessité d’agir rapidement et concrètement face à la fonte du foncier agricole dans le capital des structures sociétaires.

«Ce texte est le résultat d’un formidable travail de concertation, avant tout avec le monde agricole que je remercie pour sa confiance et son soutien indéfectible. L’exercice d’affinage continue avec l’aide de mes collègues, sur la voie tracée par le Conseil d’Etat dont l’expertise fut inestimable.» Jean-Bernard Sempastous.