La proposition de loi largement adoptée à l’Assemblée nationale

La proposition de loi pour réguler l’accès au foncier agricole via le marché sociétaire largement adoptée en commission à l’Assemblée nationale

Les députés de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et de la commission des affaires économiques ont, après examen, largement adopté la proposition de loi portée par Jean-Bernard Sempastous, député des HautesPyrénées, pour réguler l’accès au foncier agricole via le marché sociétaire. Très attendue du monde agricole, la constitutionnalité du texte a également été évaluée par le Conseil d’Etat saisi pour avis.

Ce nouveau dispositif prévoit de lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, en contrôlant les cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole. Il porte également l’objectif d’agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes.

Pour répondre à ces deux ambitions, la proposition de loi soumet à autorisation préfectorale toute prise de contrôle d’une société réalisée par un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d’un certain seuil de surface. L’instruction des dossiers sera confiée aux comités techniques des SAFER mais seul le préfet aura le pouvoir d’autoriser ou non l’opération.

Si la cession porte atteinte au territoire, l’autorisation pourra être refusée ou conditionnée à la vente ou la location d’une surface compensatoire au profit d’un agriculteur qui s’installe, ou se consolide.

Si le projet du demandeur est bénéfique au territoire, la cession sera en revanche autorisée. Les débats parlementaires qui se sont tenus ces 11 et 12 mai ont permis d’enrichir le texte.

Certains amendements ont été insérés pour suivre les recommandations formulées par le Conseil d’Etat et d’autres ont renforcé la transparence du dispositif et son adaptation sur les territoires en prévoyant : un contrôle par les commissaires du Gouvernement des opérations SAFER exemptées du dispositif (Yves Daniel, député de Loire-Atlantique) ; une publication des dossiers examinés pour permettre au préfet de recevoir des avis complémentaires (Philippe Huppé, député de l’Hérault) ; une précision sur la prise en compte des natures de parcelles pour contrôler l’accaparement et la concentration excessive de terres (Patrice Perrot, député de la Nièvre). Les débats ont permis un large soutien des députés de tous bords qui se sont accordés sur la nécessité d’agir rapidement et concrètement face à la fonte du foncier agricole dans le capital des structures sociétaires.

« Ce texte est le résultat d’un formidable travail de concertation, avant tout avec le monde agricole que je remercie pour sa confiance et son soutien indéfectible. L’exercice d’affinage continue avec l’aide de mes collègues, sur la voie tracée par le Conseil d’Etat dont l’expertise fut inestimable.

Le monde agricole attendait que le marché sociétaire soit soumis à une régulation comparable à celle du marché foncier depuis de nombreuses années. La technicité de la matière et l’inadaptation des outils déjà en place ont toutefois conduit à un empilement des échecs législatifs au contrôle de constitutionnalité. Il nous a fallu nous réinventer, partir d’une feuille blanche et bâtir la régulation de demain, adaptée aux pratiques contemporaines, pour protéger nos agriculteurs et nos terres ! La France serait le premier pays européen à utiliser un tel schéma en agriculture ». Jean-Bernard Sempastous

L’Assemblée Nationale.