Le Petit Journal - L'hebdo du Lot-et-Garonne
Frauder nuit gravement à la solidarité !
La Caf de Lot-et-Garonne maintient ses actions de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Elle a présenté ses résultats 2017 en matière de lutte contre la fraude aux prestations familiales.
La lutte contre la fraude est le corollaire de la démarche d’accès aux droits. Elles ne s’opposent pas mais se complètent, dans une même visée du paiement à juste droit. Elles sont une condition de crédibilité du système de protection sociale qui repose sur le principe de la solidarité.
201 cas de fraudes ont été détectés en 2017. Ces fraudes représentent un préjudice financier pour la Caf de plus de 1 200 000 euros. Toutes ces fraudes ont fait l’objet de sanction. Que ceux qui craignent l’absence de contrôle soient rassurés et que ceux qui s’y prêtent soient prévenus, la Caf les identifie de mieux en mieux ! La lutte contre la fraude permet de veiller à ce que les prestations soient bien servies à ceux qui en ont réellement besoin. L’objectif de la lutte contre la fraude est de « payer à bon droit » tout autant que de prévenir les « coups de canifs » dans le pacte de solidarité.
Les différentes formes de fraude
La fraude aux prestations consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux tels que la fausse déclaration (déclaration d’une mauvaise adresse en France ou d’un logement fictif, la communication de ressources nulles alors que l’allocataire travaille), l’omission de déclaration (l’absence de signalement d’un départ prolongé ou définitif à l’étranger, la non déclaration d’une reprise d’un travail), le faux et l’usage de faux (la modification des mentions figurant sur des documents d’état civil, la modification du loyer sur une quittance) et l’escroquerie (usurpation d’identités civiles ou bancaires).
La fraude n’est caractérisée que si l’erreur est délibérée. Aucun fait ne peut être qualifié de fraude si l’intention délictueuse n’est pas prouvée.
Les sanctions encourues
Le fraudeur s’expose à différentes sanctions : un dépôt de plainte (l’allocataire fait alors l’objet de poursuites au pénal), des pénalités financières (l’allocataire doit non seulement rembourser l’indu de prestations familiales mais aussi s’acquitter d’une somme forfaitaire qui varie selon le montant du préjudice occasionné à la Caf) ou un avertissement (l’allocataire reçoit un courrier qui l’informe des faits litigieux qui lui sont reprochés et lui rappelle la règle de droit applicable).
Lutter contre la fraude : quels moyens ?
La lutte contre la fraude est confiée à des contrôleurs assermentés, des vérificateurs habilités à contrôler les documents fournis par les allocataires, des gestionnaires de dossier allocataire chargés de traiter les demandes de prestations. Elle s’effectue également via des moyens techniques de plus en plus élaborés comme l’échange de données informatisées avec les principaux partenaires (impôts, pôle emploi, organismes de Sécurité Sociale …), les contrôles de cohérence embarqués dans le système d’information de la Caf ainsi que le recours au profilage ou « datamining », méthode statistique de détection des fraudes à partir d’une typologie de dossiers à risques.
Lien : www.caf.fr