Gel avril 2021

Gel avril 2021 : dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sur la base du de minimis agricole. Suite au gel survenu en avril 2021, un certain nombre d’adhérents ont déposé une demande de prise en charge de cotisations sociales. Les demandes devaient nous parvenir avant le 29 10 2021.Deux catégories de demandes de prise en charge de cotisations sont à distinguer : Les demandes de prise en charge de cotisations MSA pour les adhérents ayant également sollicité une demande d’indemnisation au titre des dispositifs calamités agricoles et/ou complément d’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place.Pour ces adhérents, l’instruction des demandes de prise en charge de cotisations sociales a pris fin. Les notifications aux assurés ont démarré mijuillet et s’échelonneront jusqu’en octobre 2022. Ces demandes relevaient des plafonds LDAF (Lignes Directrices Agricoles et Forestières).Les demandes de prise en charge de cotisations MSA pour les adhérents n’ayant pas déposé de dossier oun’ayant pas reçu d’indemnisation au titre des dispositifs calamités agricoles et/ou complémentd’indemnisation pour les productions assurées et/ou de tout autre dispositif d’aide mis en place localement.Ces demandes relèvent des plafonds des minimis. Pour ces adhérents, le ministère de l’Agriculture a fait paraître le 9 8 2022 une instruction précisant les modalités de traitement des demandes de prise en charge de cotisations.L’instruction des dossiers a démarré en avril 2022. Afin de finaliser le traitement de ces demandes, les adhérents concernés sont tenus de compléter et d’adresser à la MSA DLG une attestation sur l’honneur de minimis agricole,disponible sur le site Internet dlg.msa.fr, avant le 30 septembre 2022 à l’adresse suivante : MSA Dordogne, Lot et Garonne, CS 3000324012 Périgueux Cedex. Après cette date, les demandes seront classées sans suite.