Un « Permis de louer » sur le quartier du Pin

Afin d’améliorer le cadre de vie du centre-ville d’Agen et de valoriser le patrimoine bâti, de nombreuses actions ont déjà été mises en oeuvre par la municipalité. Au-delà du patrimoine, il est important d’agir également sur le confort de vie et la décence des logements afin de sécuriser propriétaires et locataires pour garder une dynamique de renouvellement sur l’habitat en ville. Pour cela, le conseil municipal a décidé de mettre en place un «Permis de Louer » sur le quartier du Pin, quartier expérimental et prioritaire, particulièrement touché par un parc résidentiel dégradé. Le dispositif « permis de louer » représente un accord préalable obligatoire de la Mairie à la location de tout bien, permettant de s’assurer de la décence du logement et de bénéficier de conseils pour améliorer sa performance énergétique si nécessaire. Il sera actif et obligatoire dès le 1er janvier 2023.

La procédure du permis de louer

Après dépôt de la demande, il y a vérification du dossier. Si le dossier est complet, il s’ensuit une visite de contrôle avant la prise de décision : si le logement s’avère conforme, l’autorisation de louer est délivrée sous 1 mois après le dépôt de la demande. Elle est valable 2 ans. En cas de changement de locataire, l’autorisation doit être renouvelée. Si le jugement est considéré non conforme/non décent, le permis ne sera pas délivré et l’information sera communiquée à la CAF et à la MSA. Attention car si le propriétaire loue le bien en l’état, il encourt 15 000€ d’amende. Si le dossier est incomplet, le propriétaire aura un mois pour envoyer les pièces manquantes.

Informations complémentaires auprès de la Maison de l’Habitat au 05 53 69 05 04.