Pierre Izard fait un point sur le déploiement des compteurs Linky

Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne

Le Président Pierre Izard a expliqué que la récente décision du tribunal administratif de Toulouse au sujet d’un arrêté municipal réglementant la pose du compteur Linky avait été “largement mal interprétée”. En effet, le tribunal administratif a jugé illégale la disposition de l’arrêté municipal qui prévoyait que l’usager a le droit de refuser la pose du compteur. L’usager a le droit de refuser l’accès à son logement conformément au droit de propriété mais n’a pas le droit de refuser la pose du compteur Linky. Concrètement, cela créé une différence selon le lieu d’implantation du compteur : l’usager qui dispose d’un compteur à l’intérieur de son logement peut refuser l’accès à son logement aux entreprises chargées de la pose du compteur, empêchant ainsi la pose de Linky. Par contre, lorsque le compteur est accessible via le domaine public, le compteur est obligatoirement changé.

« Je tiens à rappeler que le Syndicat d’Énergie n’est pas responsable de la pose du compteur Linky. En effet, la responsabilité du déploiement des compteurs Linky incombe à Enedis. Toutefois, en tant que Président du SDEHG, autorité organisatrice du service public de l’électricité, j’ai fait adopter une motion lors de l’assemblée générale des élus du 27 mars dernier visant à demander à Enedis de respecter ses obligations, notamment en matière d’information auprès des usagers. J’ai également rencontré récemment Monsieur le Préfet pour aborder le sujet délicat des conditions de déploiement des compteurs Linky et je lui ai demandé de faire remonter en haut lieu ma requête qui est de disposer d’une décision nationale clarifiant la possibilité ou non de refuser la pose du compteur Linky », a expliqué Pierre Izard.