Saint-Jory lutte contre les incivilités

Vie locale

Le jeudi 11 avril à ToulouseMétropole, s’est tenue une réunion concernant la signature des protocoles de « rappel à l’ordre » et de « transaction », entre Messieurs Alzeari, Procureur de la République, Moudenc, Président de Toulouse Métropole, Bouard, Directeur Départemental de la sécurité publique, Mesdames Oppiliart, Sous Préfète de la politique de la Ville, Escudier ,VicePrésidente à la cohésion et Thierry Fourcassier, maire de Saint-Jory, pour qui la sécurité est une préoccupation constante. Cette convention de rappel à l’ordre et celle de transaction viennent renforcer les dispositifs déjà mis en place par la municipalité, caméras de vidéosurveillance, médiation, renforcement du rôle de la police municipale et mise en place de la participation citoyenne. Ces dispositifs permettent également, dans le cadre protégé de ces échanges d’informations, au parquet du tribunal de grande instance de « garder la main et d’agir de manière cohérente ».

Le rappel a l’ordre a été institué par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui a inséré un article L. 2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, désormais l’article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui donne pouvoir au maire de procéder à un rappel à l’ordre à l’encontre d’une personne, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.

La transaction est quant à elle une alternative prévue à l’article 44-1 du code pénal au titre des attributions du procureur de la République, qui fixe les conditions de mise en oeuvre de cette procédure, initiée par le Maire et homologuée par l’autorité judiciaire, lorsque certains faits contraventionnels ont été commis au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens.

Signature des protocoles de rappel à l’ordre et de « transaction