La commune s’engage pour un habitat de qualité

Saint-Sauveur se mobilise aux côtés de la Communauté de Communes du Frontonnais dans sa lutte contre l’habitat indigne, l’insalubrité et l’indécence.

Bien Vivre à Saint-Sauveur, ça commence par un habitat de qualité. C’est pourquoi à compter du 1er octobre 2022, le permis de louer entrera en vigueur sur notre commune. Il s’agit d’un dispositif relevant des lois ALUR et ELAN qui vise à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, en subordonnant tout contrat locatif à une déclaration de mise en location (biens situés en zone UB) ou à une autorisation préalable (zone UA) auprès de la mairie. Un dossier devra être déposé avant la mise en location, et un contrôle sera effectué par les services municipaux pour toutes les locations soumises à autorisation préalable. Sont exclus du dispositif les biens mis en location par des bailleurs sociaux ou faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat.

Toute absence de déclaration ou de demande préalable est sanctionnée par le représentant de l’Etat dans le Département par une amende de 5000 € à 15 000 € et intégralement versée à l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat). Un dispositif gagnant/gagnant! Le permis à louer garantit : aux locataires que le bien ne présente pas de risques pour leur santé et leur sécurité, aux propriétaires que leur bien est aux normes, préservant ainsi sa valeur locative, à la commune de s’assurer que l’offre de logement locative remplit bien les conditions de décence et de salubrité.

Retrouvez en détail la cartographie communale du dispositif ainsi que la procédure sur le site internet de la commune www.ville-saintsauveur.fr, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), www.anil.org/aj-autorisation-prealable-declaration-mise-en-location et Mairie de Saint-Sauveur Service Urbanisme, s.ceccato@ville-saintsauveur.fr ou 05 34 27 31 68