L'extrait Kbis

L'extrait Kbis est un acte authentique faisant foi des informations portées par la au Registre duComsociété merce et des Sociétés. Il s'agit seul document officielattesdu tant de l'identité et de l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, de son activité, ainsi que de l'existence non d'une procédurecolou lective engagée à son encontre.

On parle d'extrait Kbis pour personne morale etd'exune K pour une personnephytrait sique. L'extrait Kbis (personne morale) ou extrait K (personne physique) ne peut être délivré que par le greffe du Tribunal de sur simpledemancommerce, de toute personneintéresde sée.

Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce, fait foi administratives.