Les formalités administratives de constitution

drez :

- un numéro unique d'identification : le Siren ("en" pour "entreprise") que vous utiliserez dans vos relations avec les organismes publics et les administrations, et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"), délivrés par l'insee,

- un code d'activité APE (activité principale exercée), délivré également par l'insee.

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale se trouvent dans l'obligation de s'immatriculer au RCS, et pour une activité artisanale ils ont l'obligation de s'immatriculer au répertoire des métiers. merce, etc.).

Vous pouvez également effectuer vos formalités en ligne sur le site www.guichet-entreprises.fr. Ce site vous permet :

- d'identifier le CFE auquel vous devrez vous adresser,

- de déposer par internet votre demande d'immatriculation,

- de suivre l'état d'avancement de votre dossier

Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE.

C'est le cas notamment, de tout ce qui touche à la domiciliation de votre entreprise, à la protection de son nom, ou encore à la souscription de contrat d'assurance, meme s'ils sont obligatoires pour l'exercice de l'activité.

la publication d'une annonce légale est une formalité obligatoire dans la vie d'une société. Généralement nécessaire à la création de celle-ci ou au moment de sa dissolution, elle peut aussi être requise dans le cadre d'une transformation ou d'une modification telle qu'une modification de capital.

L'extrait Kbis est un acte authentique faisant foi des informations portées par la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Il s'agit du seul document officiel attestant de l'identité et de l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, de son activité, ainsi que de l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre.

On parle d'extrait Kbis pour une personne morale et d'extrait K pour une personne physique. L'extrait Kbis (personne morale) ou extrait K (personne physique) ne peut être délivré que par le greffe du Tribunal de commerce, sur simple demande de toute personne intéressée.

ATTENTION : Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le greffier du Tribunal de commerce, fait foi administratives.