Les propositions de Loïc Dombreval, Député LREM des Alpes-maritimes

Les propositions de Loïc Dombreval, Député LREM des Alpes-maritimes, Président du groupe d’études « condition animale » de l’assemblée Nationale. Remise du rapport de mission gouvernementale sur l’animal de compagnie et les équidés en fin de vie, le 23 Juin 2020.

Cette mission gouvernementale demandée par le Premier Ministre Édouard Philippe est une première en France. Elle a donné lieu à 6 mois de mission, près de 200 auditions, 258 personnes auditionnées, plus de 250 heures d’auditions. Et à l’arrivée un rapport de 300 pages pour que le bienêtre des animaux de compagnie (1 foyer sur 2 français en possède un) et des équidés en fin de vie soit garanti au niveau national. Le rapport de mission comporte plus de 120 recommandations dont voici les 10 plus marquantes :

1-Renforcement du portage politique de la protection animale par le Gouvernement : les politiques publiques en faveur de la condition animale seront incarnées par la nomination d’un défenseur des droits des animaux, idée proposée par Robert Badinter, d’un secrétaire d’état ou d’un délégué interministériel. Création d’un portail internet national dédié à la protection animale et rassemblant toutes les informations mises à jour indispensables aux futurs acquéreurs, possesseurs, associations, forces de l’ordre, magistrats, procureurs et d’un numéro vert de la protection animale dédiée au signalement d’actes de maltraitance. 2- Création de la « Fondation pour la protection des chevaux » destinée notamment à la construction de centres de repos pour les équidés âgés, abandonnés ou maltraités. 3- Création d’un « Fonds National pour la Protection Animale », abondé par des partenaires publics et privés et destiné notamment à soutenir les actions en faveur des chiens et des chats et particulièrement les petites associations gestionnaires de refuges pour animaux abandonnés ou maltraités. 4- Attestation de connaissances minimales obligatoire pour détenir un chien ou un chat et d’un certificat de capacité pour la détention d’un équidé. 5- Interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, foires et expositions, et sur les sites internet généralistes. 6- Augmentation du nombre de chiens et de chats identifiés en renforçant le pouvoir des vétérinaires et en réglementant le tarif de l’identification qui est un des obstacles à sa démocratisation. 7-Maîtrise de la population féline par la stérilisation obligatoire des chats libres et des animaux non destinés à la reproduction. 8Réglementation des élevages professionnels et amateurs de chiens et de chats qui devront proposer des chiots et des chatons socialisés. Création d’un vice rédhibitoire sur le critère du comportement. 9Réforme de la loi de 1999 sur les chiens dits dangereux : fin de la catégorisation sur des critères morphologiques, création d’une catégorisation sur des bases comportementales. 10- Renforcement des sanctions et de la répression pour maltraitance animale avec la mise en place des amendes forfaitaires pour défaut de soin, et la création d’un fichier national des « interdits de détenir ».