Proposition de loi dite « Sécurité globale »

Gisèle Jourda a longuement analysé le projet de loi dite Sécurité globale. Elle est loin d’avoir apprécié l’ensemble de son contenu. Elle a longuement expliqué au Petit Journal les raisons de son opposition à une partie du texte.

Pour Gisèle Jourda, la commission des lois du Sénat a rendu obligatoire les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité intérieure pour l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale. Alors qu’aujourd’hui elles ne sont obligatoires qu’à partir de la présence de trois agents dans le service.

Dans le contexte de l’expérimentation de l’augmentation des prérogatives de la police municipale que cette proposition de loi envisage de mettre en place, il faut rappeler que l’exercice des responsabilités doit être partagé et non confondu :

Les forces de sécurité intérieure de l’état constituent l’outil principal de répression des crimes et délits et s’inscrivent dans la phase judiciaire du traitement de ces infractions (recueil des plaintes, traitement des informations à caractère judiciaire, conduite des investigations diligentées par les autorités judiciaires…). La police municipale constitue l’outil principal de la mise en oeuvre de la politique de prévention de la délinquance décidée par le maire ou le président de l’etablissement public de coopération intercommunale (par exemple Carcassonne-agglo, la Communauté de communes Piègelauragais-malepère).

Intervenant sur un même territoire, il est utile de définir une collaboration opérationnelle entre les services de l’état et les polices municipales. Mais il est indispensable de rappeler qu’elle s’exerce dans des champs complémentaires en raison de la singularité du lien qui unit le maire à sa police municipale et le rôle particulier accordé au maire en matière de sécurité publique.

«C’est pour cela que j’ai défendu et fait adopter par le Sénat un amendement qui consacre cette complémentarité entre la police municipale et les forces de sécurité intérieure » précise la sénatrice.