Guide pratique de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle, également appelée exercice en nom propre, est la forme juridique la plus souvent retenue par les créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité, notamment grâce aux options possibles pour le régime micro-entreprise, le statut auto-entrepreneur ou L’EIRL. Présentation de l’entreprise individuelle

L’exercice en entreprise individuelle, également appelé exercice en nom propre, consiste à mettre en place une activité professionnelle sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle. La création ne nécessite pas de capital social et il n’y a pas de statuts à rédiger, étant donné qu’aucune personne morale n’est créée. La responsabilité de l’exploitant envers ses créanciers professionnels est en principe totale et indéfinie. Comme nous le verrons un peu plus loin, il existe toutefois deux moyens de la limiter. L’entrepreneur individuel apporte librement des fonds pour son activité et peut à tout moment piocher dans la trésorerie de l’entreprise car son patrimoine privé est confondu avec son patrimoine professionnel. Il n’y a pas de notion de rémunération en entreprise individuelle, les sommes perçues par l’exploitant individuel constituent de simples retraits. L’imposition fiscale et sociale est uniquement basée sur le bénéfice réalisé. Concernant le fonctionnement, l’exploitant dispose des pleins pouvoirs et peut prendre toutes les décisions sans formalisme particulier (sauf celles nécessitant un dépôt au greffe et éventuellement une publicité). Un des avantages majeurs de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de bénéficier de deux dispositifs ultra-simplifiés : le régime microentreprise et le statut auto-entrepreneur, et de pouvoir opter pour L’EIRL. Les options possibles : EIRL, autoentrepreneur, micro

L’option pour L’EIRL

En cas d’option pour L’EIRL, plusieurs changements interviennent avec notamment : La responsabilité qui n’est plus indéfinie mais limitée au montant du patrimoine affecté,

L’option possible pour une imposition à l’impôt sur les sociétés, ce qui permet d’avoir une imposition des bénéfices sur l’entreprise et de rétablir le schéma de revenu suivant : rémunération et dividendes.

Une déclaration d’affectation et un formulaire P EIRL sont à déposer au CFE pour exercer cette option. Un compte bancaire doit être ouvert spécifiquement pour L’EIRL. L’option pour le régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise constitue un dispositif fiscal ultra-simplifié à destination des entrepreneurs individuels et des gérants associés uniques D’EURL dont le montant hors taxes des recettes annuelles n’excède pas certains seuils L’exploitant au régime micro est dispensé d’établir des comptes annuels, de tenir une comptabilité commerciale et de produire une déclaration de résultats. La comptabilité se limite à la tenue d’un livre des recettes, avec justificatifs à l’appui, ainsi qu’un registre des achats pour les activités de négoce et de fourniture de logement, avec justificatifs à l’appui également. Le bénéfice imposable à L’IR est évalué forfaitairement par rapport aux recettes, et il est possible, sous conditions, d’opter pour le versement libératoire D’IR. Pour leurs cotisations sociales, les micro-entrepreneurs relèvent automatiquement du régime micro-social simplifié. La responsabilité en entreprise individuelle

La responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers professionnels est totale et indéfinie, ses biens personnels sont donc saisissables en cas de difficultés. Toutefois, deux méthodes permettent de se sécuriser : la déclaration d’insaisissabilité et l’option pour L’EIRL. La déclaration d’insaisissabilité pour les biens immobiliers autres que la résidence principale

Malgré la responsabilité indéfinie, l’entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas à usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Nous rappelons que la résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit depuis la 7 août 2015. La responsabilité limitée grâce à

L’EIRL

Ensuite, l’entrepreneur individuel peut opter pour L’EIRL afin de limiter sa responsabilité au patrimoine affecté. En effet, seuls les biens professionnels affectés à L’EIRL pourront être saisis par les créanciers professionnels. Attention : en cas de confusion de patrimoine, l’entrepreneur qui exerce en EIRL risque de ne pas pouvoir se prévaloir de la responsabilité limitée. C’est par exemple le cas lorsque l’on n’ouvre pas de compte bancaire dédié à l’entreprise. La création d’une entreprise individuelle La création d’une entreprise individuelle est très simple, il n’est pas nécessaire de produire des statuts, il n’y a pas d’annonce légale à effectuer ni de capital social à constituer. Un formulaire P0 doit être complété et il convient d’y joindre les justificatifs nécessaires.

Des formalités spécifiques sont prévues en cas d’option pour le statut d’auto-entrepreneur ou pour L’EIRL.

Le capital social des sociétés

Le capital social est un élément obligatoire pour toutes les sociétés. Il est constitué d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature. Le montant du capital social d’une société doit obligatoirement figurer dans les statuts. Le capital social est divisé en titres (actions ou parts sociales suivant la forme juridique de la société) répartis entre les associés et les actionnaires. Le capital social initial d’une société n’est pas intangible, il peut ensuite être modifié par voie d’augmentation ou de réduction de capital. Définition du capital social

Le capital social d’une entreprise est égal au montant total des apports de biens et d’argent dont les associés ou actionnaires en transfèrent la jouissance à la société en contrepartie de droits sociaux (parts sociales ou actions en fonction de la forme juridique de l’entreprise). La composition du capital social Le capital social d’une société peut être composé de deux types d’apports : Les apports en numéraire et les apports en nature. Les apports en industrie, qui correspondent à la mise à disposition d’un savoir-faire par une personne à l’entreprise, ne concourent pas à la formation du capital. Aucun titre représentatif du capital social n’est attribué en contrepartie et ce type d’apport n’est pas autorisé dans toutes les forme des sociétés : les apports en industrie sont interdits dans les SA. Les apports en numéraire

Les apports en numéraire correspondent aux apports d’argent effectués par les associés ou actionnaires directement au capital de l’entreprise. En contrepartie, ils recevront des parts sociales ou des actions qui permettent notamment d’obtenir des droits de vote en assemblée et des droits dans les bénéfices de l’entreprise. Il ne faut pas confondre les apports en numéraire avec les apports en compte courant d’associé, qui ne permettent pas d’obtenir de titres en contrepartie. Les apports en nature

Les associés ou actionnaires peuvent également apporter des biens à la société : il s’agit des apports en nature. Ils peuvent être des biens corporels (comme des immeubles, des machines ou du matériel) ou des biens incorporels (un fonds de com-* merce, des titres d’une autre entreprise ou un brevet). Dans certains cas, les apports en nature devront faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Le capital social minimum par type de sociétés

Pour constituer une société, les associés ou actionnaires fondateurs ne sont pas tenus de prévoir un capital social minimum sauf dans les sociétés anonymes : Pour les sociétés anonymes (SA), un capital minimum de 37000 euros doit être réuni ;

Pour les SARL, SAS, SNC et sociétés civiles, aucun capital minimum n’est obligatoire.

Le capital social fixe et le capital social variable

Dans la plupart des sociétés, à l’exception des sociétés anonymes, le capital social peut être fixe ou variable. Un capital social fixe est un capital dont le montant ne peut varier que par voie d’augmentation ou de réduction décidée par l’assemblée des associés. Une modification des statuts est donc nécessaire.

Un capital social variable est un capital dont le montant peut varier dans certaines limites (capital minimum et capital maximum) sans modification des statuts. Le capital minimum ne doit pas être inférieur à 10% du capital souscrit initialement. Aucune limite n’est prévue pour le capital maximum. Le montant du capital social

Les associés ou actionnaires fixent librement le montant du capital social de leur société. Il n’y a que dans les sociétés anonymes que la loi prévoit un montant minimum obligatoire pour le capital social (37 000 euros). L’augmentation et la réduction du capital social

Le montant du capital social fixé initialement n’est pas définitif, il peut évoluer à la hausse, par voie d’augmentation de capital social, ou à la baisse, par voie de réduction de capital social. Les opérations entraînant une augmentation ou une diminution du montant du capital social nécessitent, sauf exception, une décision extraordinaire des associés étant donné que cela occasionne une modification statutaire