Protection des élus

Le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture avant passage devant l’assemblée nationale la proposition de loi « visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression ».

« C’est un texte de loi qui me tient particulièrement à coeur, ayant été moi-même victime de menaces graves lorsque j’étais maire de mon village, Duilhac sous Peyrepertuse » précise le sénateur audois Sébastien Pla. L’objet de cette loi est de faciliter et élargir les possibilités pour les élus de se faire assister par les associations nationales, sous le statut de partie civile. En particulier :

- alors que seules les associations départementales des maires affiliées à l’association des maires de France pouvaient se porter partie civile, cette possibilité concernerait également les élus départementaux, régionaux, mais également ceux de toutes les collectivités territoriales

- les infractions concernées ne seraient plus liées à la fonction, mais au mandat, ouvrant par exemple la protection aux conseillers municipaux sans délégation

- le dispositif serait également possible lorsque ce sont les proches d’un élus qui sont victimes, comme le conjoint ou les enfants

- par ailleurs, sur proposition du groupe socialiste, le chams d’infractions concernées serait également élargi, en particulier pour les atteintes aux biens des élus.

Concrètement, le projet de loi permettrait ainsi aux associations représentatives de venir appuyer et soutenir directement les élus et leurs proches dès lors qu’ils sont victimes d’agressions de toute nature en raison d’un mandat électif et d’obtenir en cas de condamnation, la prise en charge par les coupables des frais engagés par ces associations. Elle vient compléter le dispositif existant actuellement, pour l’heure très restrictif, de la protection fonctionnelle obligatoire et du soutien par les seules associations départementales des maires.

Le texte doit maintenant être discuté à l’assemblée nationale. « J’espère que ce sera rapidement le cas », précise Sébastien Pla, « afin d’apporter à ceux qui s’engagent pour la République et la collectivité, souvent en première ligne face à la violence de la société, un soutien accru et plus dissuasif. »

Le sénateur Sébastien Pla