Le Petit Journal - L'hebdo local de l'Aveyron
Le droit au compte bancaire gagne en efficacité
Les usagers rencontrant des difficultés financières n’ont pas la cote auprès des banques. Heureusement, avoir un compte est un droit en France ! En cas de refus, une alternative est donc prévue par la loi. Et, bonne nouvelle, la démarche vient d’être simplifiée.
Vivre en société sans compte bancaire est aujourd’hui quasi impossible ! Mais que faire lorsqu’une banque ne veut pas de vous comme client ? Pas de panique, le droit au compte vous octroie une autre porte d’entrée !
Un droit pour tous
Le législateur protège depuis longtemps les clients devenus indésirables en raison du mauvais état de leurs finances personnelles. En effet, c’est une loi du 24 janvier 1984 qui a accordé aux banquiers la liberté de refuser l’ouverture d’un compte, en contrepartie de la création d’un véritable droit au compte bancaire mis en oeuvre par la Banque de France. Ainsi, en vertu de l’article L312-1 du Code monétaire et financier, toute personne domiciliée en France, résidant dans un autre État de l’Union européenne ou de nationalité française résidant à l’étranger « a droit à l’ouverture d’un compte de dépôt dans l’établissement de crédit de son choix, sous réserve d’être dépourvu d’un tel compte en France ».
Dès lors, le refus d’une banque doit être justifié par un motif légitime comme une interdiction bancaire, une inscription à l’un des fichiers d’incidents bancaires ou encore une situation de surendettement. Et dans ce cas, l’établissement a l’obligation de vous informer de votre possibilité de saisir la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte. Bien entendu, ne sont ici concernées que les personnes ne détenant aucun compte de dépôt à titre personnel ou professionnel.
La marche à suivre
Après une étude rapide de votre demande (un jour ouvré), cette institution va se charger de désigner d’office un autre établissement bancaire. Celui-ci aura alors 3 jours pour vous indiquer les documents nécessaires à l’ouverture de votre compte. Si votre dossier ne lui convient pas, il pourra cependant lui aussi vous refuser comme client, mais devra pour cela se justifier auprès de la Banque de France, ce qui est assez dissuasif. Le cas échéant, cette dernière pourra de toute façon vous adresser à une autre agence, jusqu’à ce que vous soyez accepté. En pratique, cette procédure souffrait toutefois d’un obstacle majeur. Car pour pouvoir saisir l’institution, il fallait présenter une attestation de refus d’ouverture de compte émanant de l’établissement concerné.
Or, bien souvent, cette lettre était difficile, voire impossible, à obtenir tant les banques ne jouaient pas le jeu… Un décret publié le 13 mars 2022 et entré en application le 13 juin, met heureusement fin à ces abus ! Désormais, si l’établissement bancaire ne fait pas droit à votre demande d’attestation dans les 15 jours, son silence est considéré comme un refus implicite qui vous permet de saisir directement la Banque de France. Attention : vous devrez dans ce cas apporter la preuve de votre démarche en joignant l’accusé de réception de votre lettre recommandée ou encore le récépissé du dépôt si vous avez fait la demande au guichet.
En cas de refus d'ouverture de compte, vous pouvez saisir la Banque de France