Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La Préfecture communique : L’arrêté interministériel n° INTE2112080A du 20 avril 2021, publié au journal officiel du 7 mai 2021, a reconnu l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019 pour la commune suivante de Villeveyrac. L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance des particuliers. A partir de la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, les particuliers disposent d’un délai maximum de 10 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance.