Le Petit Journal - L'hebdo local de l'Hérault
France Services : un conciliateur de justice vous reçoit gratuitement
En matière de justice, la politique de l’amiable mise en oeuvre ces dernières années, qualifie la conciliation comme la première marche du système judiciaire.
De très nombreuses intercommunalités, dont la Communauté de communes du Minervois au Caroux – et en premier lieu son Président Josian CABROL – ont parfaitement compris le rôle que peut jouer un Conciliateur de justice lorsqu’il tient une permanence sur le territoire : René CONDOMINES reçoit sur rendez-vous à France Services Olonzac généralement le jeudi.
Le Conciliateur de justice, première marche de la justice est un auxiliaire de justice assermenté qui doit justifier d’une expérience en matière juridique. Il est nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel. Lors de sa prestation de serment, le conciliateur s’engage sur un devoir de probité, d’indépendance, d’impartialité, de neutralité, de confidentialité, de diligence et de réserve.
Le conciliateur de justice est habilité à intervenir dans :
Les relations entre bailleurs et locataires.
Les différends entre commerçants.
Les différends entre particuliers.
Les différends en matière de consommation.
Les différends en matière prud’homale.
Les problèmes de copropriété.
Les troubles de
L’Art.750-1 du code de procédure civile oblige les justiciables à saisir un conciliateur préalablement à la saisine du Tribunal-sous peine de rejet- pour tout conflit inférieur à 5000€ ainsi que tous les conflits de voisinage.
La conciliation est rapide et évite des procès longs et coûteux. En effet le justiciable saisit le conciliateur par tout moyen (téléphone, mail, à sa permanence, sur
voisinages. le site du ministère de la Justice, sur le site de Conciliateurs de France) lequel après avoir entendu la partie adverse invite les deux parties à une réunion qui permettra de trouver -ou pas une solution au problème.
En cas d’accord un constat peut être établi et obtenir la force exécutoire par homologation du tribunal.
En cas d’échec, un constat permet alors au justiciable de saisir le tribunal.
La majorité des cas soumis à un conciliateur sont traités en moins de trois mois.
Le conciliateur de justice étant un bénévole son intervention est totalement gratuite.
QUELQUES CHIFFRES : 2700 conciliateurs de justice.
Plus de 180 000 dossiers traités en 2022.
52% des dossiers traités avec des constats d’accords.
Contact : René CONDOMINES – rene.condomines@conciliateurdejustice.fr