Catastrophes naturelles

Par arrêté du 19 septembre 2022, paru au Journal Officiel du 12 octobre 2022, les communes de Bourrouillan, Bretagne d’Armagnac, Eauze et Salles d’Armagnac ont été reconnues sinistrées pour les phénomènes d’inondation et de coulée de boue survenus sur l’événement climatique du 16 au 17 août dernier.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/J O R F TEXT000046404401

Les particuliers de ces communes, ayant subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l’arrêté précité, disposent d’un délai de 10 jours francs, à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer le sinistre à leur organisme assureur.